1re chambre sociale, 16 avril 2025 — 23/02034

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 16 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02034 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZKR

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 MARS 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F 21/00774

APPELANT :

Monsieur [W] [L]

né le 26 Octobre 1969 à [Localité 3] (34)

de nationalité Française

[Adresse 2] - [Localité 1]

Représenté par Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Madame [H] [Z]

née le 21 Janvier 1981 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substiué par Me RETY-FERNANDEZ, avocate au barreau de Montpellier

Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] a été engagée à compter du 1er septembre 2016 par M.[L], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CESU) à temps partiel, en qualité d' " aide familial " selon la classification de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Faisant valoir qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement verbal le 19 janvier 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 21 juin 2021 aux fins de requalification de la relation de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

-21 753,94 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 2 175,40 euros bruts au titre des congés payés afférents,

-10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité,

-3567 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 356,70 euros bruts au titre des congés payés afférents,

-2006,44 nets à titre d'indemnité de licenciement,

-10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1783,50 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier,

- 5000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,

-500 euros nets à titre de dommages-intérêts pour défaut de délivrance des documents sociaux de fin de contrat

-1500 euros nets au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir les bulletins de paie et documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au jugement.

Par jugement du 24 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier, rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, a requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, dit le licenciement de Mme [Z] sans cause réelle et sérieuse, et, déboutant la salariée de ses autres demandes, il a condamné l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

-3567 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 356,70 euros au titre des congés payés afférents,

-2006,44 euros nets à titre d'indemnité de licenciement,

-2000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-1783,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier,

-500 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture vexatoire,

-500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de délivrance des documents sociaux de fin de contrat,

-960 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par l'employeur à la salariée de bulletins de paie et de ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément à sa décision sous astreinte de 30 euros passé le délai de 30 jours de la notification du jugement ainsi que la régularisation de