1re chambre sociale, 16 avril 2025 — 23/02015
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 16 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/02015 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZJE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 09 FEVRIER 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS - N° RG F17/00415
APPELANT :
Monsieur [B] [V]
né le 03 Mai 1988 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Représenté par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me BEYNET, avocate au barreau de Montpellier
INTIMES :
la S.A.R.L. GROUPEMENT DES TRANSPORTS DUBOIS
[Adresse 6]
Représentant : Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
Me [K] [S] - SELARL AJILINK LABIS-[S] DE CHANAUD- Administrateur judiciaire de la S.A.R.L. GROUPEMENT DES TRANSPORTS DUBOIS, dont la mission à pris fin par jugement du TC de Créteil du 02/10/2024
[Adresse 4]
Représenté par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
Me [D] [E] - SELARL S21Y - Mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan (jugement du TC de Créteil du 02/10/2024) de la S.A.R.L. GROUPEMENT DES TRANSPORTS DUBOIS
[Adresse 5]
Représenté par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître [Y] [F] - S.E.L.A.R.L. [F] ASSOCIES, Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS TRANS MAT LOGISTIQUE », selon jugement du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 7 octobre 2020
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par Me Michel DOSSETTO, avocat au barreau de MARSEILLE
Etablissement CGEA DE [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 16/06/2023 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- Réputé ontradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
M.[V] a été engagé par la SARL Groupement des Transports Dubois à compter du 19 mars 2015 selon contrat de travail à durée déterminée à temps complet en remplacement d'un salarié absent pour une durée minimale de 5 mois et 3 semaines, en qualité de chauffeur routier, coefficient 138 M, groupe 6 de la convention collective des transports routiers de marchandises moyennant une rémunération horaire brute de 9,61 euros pour 35 heures de travail par semaine.
Par contrat du 27 septembre 2015 le salarié était engagé par la SARL Groupement des Transports Dubois selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de " chauffeur SPL " coefficient 138 M, groupe 6 de la convention collective des transports routiers de marchandises moyennant une rémunération horaire brute de 9,61 euros pour 35 heures de travail par semaine.
Par lettre remise en main propre du 15 septembre 2016 l'employeur proposait au salarié un reclassement externe à effet du 1er octobre 2016 au sein de la société Trans Mat Logistique que celui-ci acceptait.
Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er octobre 2016 M.[V] a été engagé par la société Trans Mat Logistique en qualité de conducteur routier coefficient 138 M, groupe 6 de la convention collective des transports routiers de marchandises moyennant une rémunération horaire brute de 9,61 euros pour 35 heures de travail par semaine.
Le 31 mars 2017, le salarié adressait à l'employeur un courrier de démission.
Le 28 septembre 2017 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi que différentes sommes au titre d'une rupture abusive de la relation travail.
Une procédure collective était ouverte à l'égard de la société Trans Mat Logistique par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 7 octobre 2020 et la SELARL [F] et Associés était désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugem