1re chambre sociale, 16 avril 2025 — 23/01799

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 16 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/01799 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PY3P

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 28 MARS 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F21/01164

APPELANT :

Monsieur [I] [N]

né le 01 Mai 1963 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1] - [Localité 2]

Représenté par Me Sarah MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.S. EVEN'PROD, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°893 315 077, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social situé :

[Adresse 4] - [Localité 3]

Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NIMES (plaidant), substituée par Me Malvina BRICONGNE, avocate au barreau de Nîmes

S.A.S. EVEN'DIA, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 450 263 785, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, situé :

[Adresse 4] - [Localité 3]

Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) et par Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de NIMES (plaidant) - Ordonnance du CME en date du 19/01/2024, ayant déclaré irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par M. [N] à la Société ENVEN'DIA le 22/06/2023

Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

EXPOSE DU LITIGE

M.[N] a été engagé à compter du 28 janvier 2021 par la SAS Even'Prod selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de journaliste reporter d'images moyennant une rémunération mensuelle brute de 2600 euros.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 21 juillet 2021.

Le 23 juillet 2021 l'employeur notifiait au salarié une mise à pied conservatoire et le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 4 août 2021.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 août 2021 l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave.

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 3 novembre 2021 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes :

o 1677 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 11 janvier 2021 au 31 janvier 2021 inclus, outre 167 euros au titre des congés payés afférents,

o 653,77 euros au titre du remboursement de ses frais,

o 15 600 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

o 2600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 260 euros au titre des congés payés afférents,

o 2600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

o 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions ultérieures devant le conseil de prud'hommes, le salarié modifiait ses demandes de rappel de salaire les portant à 8046 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2021 à juillet 2021 inclus, outre 804,60 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Il faisait ensuite assigner en intervention forcée la société Even'Dia et formait contre elle une demande en paiement de la somme de 1600 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 11 au 28 janvier 2021 ainsi qu'une demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 15 600 euros.

Par jugement du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a prononcé la jonction des affaires opposant M.[N] aux sociétés Even'Prod et Even'Dia. Il a déclaré recevable la demande formée par le salarié en intervention forcée de