1re chambre sociale, 16 avril 2025 — 23/01761
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 16 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/01761 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYZE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 MARS 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F21/01234
APPELANTE :
Madame [T] [F]
née le 02 Août 1995 à [Localité 9] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabien DANJOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
la S.A.R.L. AFNI, anciennement dénommée SAFE SECURITY et dont le siège social est
[Adresse 5]
Me [W] [K] - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. AFNI,
Intervenant Forcé , domicilé en cette qualité :
[Adresse 3]
Non représenté, assigné par signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 23/06/2023, à personne
L'Association UNEDIC (DELEGATION AGS - CGEA [Localité 8]) et en son établissement situé [Adresse 7].
[Adresse 2]
Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CONIL, avocate au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- Réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 3 septembre 2021 Mme [F] était destinataire d'une promesse d'embauche en qualité de chargée de communication auprès de la SARL Safe Security moyennant un salaire de base annuel brut de 30 000 euros pour une durée de travail hebdomadaire fixé à 35 heures devant prendre effet le 2 novembre 2021.
Mme [F] a été engagée à compter du 1er novembre 2021 par la SARL Safe Security selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargée de communication, niveau IV, échelon 3, coefficient 190, catégorie employé moyennant une rémunération mensuelle brute de 2500 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. L'article 3 du contrat stipulait notamment que le contrat ne deviendrait définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai de deux mois, renouvelable une fois pour une durée de un mois d'un commun accord entre les parties.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 novembre 2021 l'employeur notifiait à Mme [F] une rupture de sa période d'essai.
Faisant valoir qu'elle avait en réalité débuté son activité deux mois avant la date mentionnée au contrat, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 24 novembre 2021 aux fins de condamnation de la SARL Safe Security à lui payer, avec exécution provisoire et intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes suivantes :
o 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
o 1166,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 116,60 euros au titre des congés payés afférents,
o 4500 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 450 euros au titre des congés payés afférents,
o 5000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
o 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 17 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes.
Mme [F] a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 4 avril 2023.
Le 13 juin 2023, la SARL Safe Security devenue la SARL Afni a été placée en redressement judiciaire, lequel était converti en liquidation judiciaire le 7 septembre 2023, M.[K] étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par PVA le 19 novembre 2024, Mme [F] conclut à l'infirmation du jugement entrepris et à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Afni aux montants suivants :
o 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
o 1166,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 116,60 euros au titre des congés payés afférents,
o 4500 euros bruts à titre de rappel de salaire, out