RETENTIONS, 15 avril 2025 — 25/02973

N° RG 25/02973 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJWQ

Nom du ressortissant :

[Z] [X]

[X]

C/

PREFET DE L'ALLIER

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 15 Avril 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Z] [X]

né le 24 Août 1992 à [Localité 4] (KOSOVO)

de nationalité Kosovare

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [3]

comparant assisté de Maître Paul GOUY PAILLER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE L'ALLIER

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 15 Avril 2025 à 15 Heures et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 26 mars 2025, prise à l'issue d'une mesure de retenue administrative, le préfet de l'Allier a ordonné le placement d'[Z] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 10 ans édictée le 11 mars 2025 par le préfet du Puy-de-Dôme et notifiée le 12 mars 2025 à l'intéressé, dont le recours à l'encontre de cette décision est actuellement pendant devant la juridiction administrative.

Par ordonnance du 29 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon, a déclaré recevable la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative formée par d'[Z] [X], mais régulière la décision prononcée à son encontre. Il a également déclaré recevable la demande de prolongation formulée par l'autorité administrative, régulière la procédure diligentée à l'encontre d'[Z] [X] et ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours.

Suivant requête reçue au greffe le 12 avril 2025 15 heures 43, [Z] [X] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative en faisant valoir qu'en application de l'article L. 614-9 du CESEDA, le tribunal administratif de Lyon avait jusqu'au 2 avril 2025 pour statuer sur son recours à l'encontre de la mesure d'éloignement. Or, la juridiction administrative qui avait prévu d'examiner ce recours le 3 avril 2025 a finalement décidé de reporter l'audience à une date ultérieure et à ce jour il n'a toujours pas eu d'autre convocation devant cette juridiction, alors que la décision de rejet du réexamen de sa demande d'asile lui a été notifiée le 7 avril 2025. Il estime en conséquence être maintenu au centre de rétention inutilement puisque son éloignement est suspendu jusqu'à l'audience pour l'instant non fixée.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 avril 2025 à 15 heures 51, a rejeté cette requête.

[Z] [X] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 14 avril 2025 à 14 heures 49, dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté, en reprenant, cette fois-ci au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, le moyen pris du défaut d'audiencement de sa requête introduite contre la mesure de l'éloignement, puisque l'exécution de la mesure est suspendue tant que le tribunal administratif n'a pas statué sur sa requête, ce qui rend inutile son maintien en centre de rétention où il est arrivé il y a 19 jours.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 15 avril 2025 à 10 heures 30.

[Z] [X] a comparu assisté de son avocat.

Le conseil d'[Z] [X] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

Le préfet de l'Allier, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée et précisé que l'audience devant le tribunal administratif est prévue ce jour à 15 heures.

[Z] [X], qui a eu la parole en dernier, déclare qu'il a donné tous les éléments justificatifs pour bénéficier d'une assignation à résidence. Il explique par ailleurs qu'il n'est pas né au Kosovo mais en Allemagne. Il ajoute qu'il n'a pas été informé qu'il passait devant le tribunal administratif cet après-midi. Il voudrait un délai pour préparer sa défense avec Forum Réfugiés.

En cours de délibéré, le conseil de la préfecture de l'Allier a fait savoir aux parties qu'après vérification auprès du tri