8ème chambre, 16 avril 2025 — 24/06229

N° RG 24/06229 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2LW

Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 10 juillet 2024

RG : 2024r34

S.A.S. FEDERALY

C/

S.A.S. CLOUDITY

S.A.S. SALESFORCE.COM FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Avril 2025

APPELANTE :

La société FEDERALY, société par actions simplifiées SAS au capital de 8.385.230 ', dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 840 703 334, représentée par son Président en exercice

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Dehlila MICOUD, avocat au barreau de LYON

INTIMÉES :

La société CLOUDITY, société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 6] représentée par sa Présidente, la société Hardis Groupe, société par actions simplifiée, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par sa Présidente, la société GP Group, société par actions simplifiée ayant son siège social [Adresse 6], représentée par son Président domicilié audit siège en cette qualité.

Représentée par Me Mathieu MARTIN de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 88

Ayant pour avocat plaidant Me Alain BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS

La société SALESFORCE.COM FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 37.000 ', ayant son siège social sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°483 993 226, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792

Ayant pour avocat plaidant Me Xavier Desnos, MERIDIAN AARPI, avocat au barreau de PARIS

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Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2025

Date de mise à disposition : 16 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

La société Federaly est la holding du groupe Federaly composé de 8 filiales implantées sur le quart sud-est de la France.

Les sociétés du groupe interviennent dans le secteur et les métiers du bâtiment et de la construction.

La société Salesforce 7 est une société du groupe Salesforce, éditeur de solutions logicielles de gestion de la relation client appelées 'CRM' (Customer Relationship Management).

La société Cloudity présidée par Hardis Group se présente comme étant spécialisée dans la transformation digitale et l'intégration des solutions Salesforce.

Les sociétés Federaly et Salesforce la présentent comme ayant pour expertise (sic) 'le consulting et l'implémentation' de systèmes et logiciels informatiques, notamment de gestion d'affaires dédiées aux sociétés de services et d'industrie.

La société Federaly s'est rapprochée de la société Salesforce pour l'installation d'un logiciel devant couvrir ses besoins dans le cadre de la gestion des chantiers par ses filiales et qu'en vue de l'implantation de ce logiciel, Salesforce l'a mise en relation avec la société Cloudity.

Trois réunions de travail se sont tenues entre les trois sociétés, en novembre 2022.

Le 21 décembre 2022, les sociétés Federaly et Salesforce.com France signaient un accord-cadre de service et Federaly signait un formulaire de commande de Salesforce pour un contrat d'abonnement donnant accès à un certain nombre de services et modules sous forme de licences et logiciels informatiques Salesforce, prenant effet le 15 janvier 2023 pour se terminer le 14 février 2024.

Le même jour, la société Federaly acceptait une 'Proposition Hardis Group', 'projet système d'information' pour la mise en place d'un Système d'Information (SI) via l'installation du logiciel [Localité 12] force prévoyant trois phases :

' Une phase dite "Pilote"

' Une phase dite "Socle"

' Une phase dite "Evolutions"

Cette proposition prévoyait un budget global de 287.000 ' HT ramené à 271.000 ' HT après remise exceptionnelle, au titre des phases 1 et 2 (pilote et socle).

Lors d'une réunion de cadrage le 29 mai 2023, la société Cloudity a annoncé à la société Federaly un dépassement de budget de 329 510 ' HT et un dépassement de délai, le nombre de jours