8ème chambre, 16 avril 2025 — 24/02084

N° RG 24/02084 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQ37

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

en référé du 04 mars 2024

RG : 22/02072

Société SELARLU [E]

C/

S.C.I. BK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Avril 2025

APPELANTE :

SELARLU [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BURGER OUEST, nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 14 juin 2022, représentée par Me [S] [E], sis [Adresse 2]

Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, toque : 654

INTIMÉE :

La société SCI BK, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de LYON sous le n° 385 098 652, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], agissant et représentée par son Gérant Monsieur [N] [P], domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037

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Date de clôture de l'instruction : 26 Février 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2025

Date de mise à disposition : 16 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI BK a consenti à la SARL Burger Ouest, par acte sous-seing-privé du 2 juillet 2019, un bail commercial portant sur un local au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 3] pour y exploiter une activité de «'sandwicherie, pâtisseries (vente)'» moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1'070 €. Ce contrat comportait une clause résolutoire en cas d'inexécution par le preneur de l'une quelconque de ses obligations un mois après un commandement d'exécuter demeuré infructueux. Il était encore précisé que le preneur s'engageait à ne pas sous-louer, ni faire exploiter son fonds par un gérant.

La société Burger Ouest a consenti à la société Yam Yam & Co, par un acte sous seing privé du 1er janvier 2020 mentionnant une autorisation donnée par le loueur par un courrier du 20 décembre 2019, la location-gérance de son fonds de commerce pour une durée de trois années, moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 1'359 € hors taxe. Cet acte comportait une promesse, au profit du locataire-gérant, de vente du fonds de commerce au prix de 70'000 € sous déduction des redevances acquittées et sous réserve de la réalisation de conditions suspensives dont l'obtention de l'autorisation du bailleur.

Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Burger Ouest et par jugement du 14 juin 2022, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la SELARLU [E] étant nommée liquidateur judiciaire.

Courant 2022, les organes de la procédure collective ont engagé deux actions successives pour le compte de la société Burger Ouest devant le juge commissaire, d'abord pour voir autoriser cette société à régulariser la vente de son fonds de commerce au profit du locataire-gérant, ensuite pour voir résilier le contrat de location-gérance aux torts de la société Yam Yam & Co. Chacune de ces actions a été rejetée.

Entre temps et par lettre recommandée de son conseil du 1er juillet 2022, la SCI BK a déclaré une créance au passif de la liquidation de la société Burger Ouest à hauteur de 7'468,90 € au titre d'une dette locative échue entre mars et juin 2022.

Ensuite, la société BK a engagé une première procédure en résiliation de bail, en faisant d'abord délivrer à la société [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Burger Ouest, un commandement du 20 juin 2022 visant la clause résolutoire tendant à ce qu'il soit mis fin à la location-gérance consentie sans son autorisation. Le bailleur a ensuite, par une requête du 27 juillet 2022, saisi le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Burger Ouest et fondant sa demande, au visa des articles L.641-12 et R.641-12 du Code de commerce, sur la résiliation du bail pour des causes antérieures au jugement d'ouverture autres que le paiement de sommes d'argent.

Statuant sur cette requête, le juge-commissaire a, par ordonnance du 16 décembre 2022, d'une part, débouté la société Burger Ouest de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'is