8ème chambre, 16 avril 2025 — 24/01927
Texte intégral
N° RG 24/01927 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQRP
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON
Référé du 19 février 2024
RG : 23/00819
S.A.R.L. BTX CASES
C/
[U]
[U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 16 Avril 2025
APPELANTE :
La société BTX CASES, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 ' exerçant sous l'enseigne GONE PHONE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 832 933 741 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207
Ayant pour avocat plaidant Me Solène GALEA, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
1) Mme [J] [Z] [C] épouse [U]
née le 25 Mai 1936 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
2) M. [E] [U]
né le 20 Novembre 1934 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour mandataire de gestion la société ORALIA PITANCE, administrateur de biens à [Localité 7]
Représentés par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037
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Date de clôture de l'instruction : 19 Février 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 19 Février 2025
Date de mise à disposition : 16 Avril 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Véronique DRAHI, conseiller
- Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 novembre 2019, M. et Mme [U], représentés par leur mandataire la société Oralia Pitance, ont consenti à la société BTX Cases, qui exerce l'activité de commerce en gros de composants et d'équipements électroniques de communication, le bail d'un local commercial situé [Adresse 2], pour une durée de 9 ans, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 10.000 ' HT, payable par terme mensuel d'avance.
Par acte du 23 février 2023, M. et Mme [U] ont fait délivrer à la société BTX Cases un commandement de payer la somme de 3.779,09 ', visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par exploit du 28 avril 2023, M. et Mme [U] ont fait assigner la société BTX Cases devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail et paiement de l'arriéré de loyer.
L'assignation a été dénoncée à la CIC Lyonnaise de Banque, en sa qualité de créancier inscrit.
La dette ayant été soldée en cours d'instance, M. et Mme [U] se sont désistés de leur demande de provision mais ont maintenu le reste de leurs prétentions.
Par ordonnance du 19 février 2024, le juge des référés a :
Donné acte à M. et Mme [U] de leur désistement de leur demande de provision, la dette ayant été soldée en cours de procédure,
Constaté qu'à la suite du commandement en date du 23 février 2023, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de M. et Mme [U] à compter du 23 mars 2023 ;
Dit que la société BTX Cases et tous occupants de son chef devra avoir quitté les lieux qu'elle occupe sis [Adresse 2], dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance et que, passé cette date, elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;
Débouté la société BTX Cases de ses contestations, demandes de délai de paiement et suspension des effets de la clause résolutoire ;
Condamné la société BTX Cases à payer à M. et Mme [U] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'à libération effective des lieux ;
Déclaré commune à la société Lyonnaise de Banque, créancier inscrit la présente ordonnance ;
Condamné la société BTX Cases à payer à M. et Mme [U] la somme de 800 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamné la société BTX Cases aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer ;
Le juge des référés a tenu compte de ce qu'il s'agissait de la seconde procédure opposant les mêmes parties et qu'à l'occasion de la première procédure, l'appelante avait sciemment dépassé le délai d'un mois pour régulariser la situation, M. et Mme [U] simples particuliers ne pouvant supporter indéfiniment l'incurie de leur locataire, de mauvaise foi.
Par déclaration enregistrée le 6 mars 2024, la société BTX Cases a interjeté appel de cette décision.