8ème chambre, 16 avril 2025 — 22/08668

N° RG 22/08668 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OV6V

Décision du Juge des contentieux de la protection de Roanne au fond du 18 octobre 2022 - RG : 20-000125

[C]

C/

[K]

[E] VEUVE [S]

[V]

[S]

[A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Avril 2025

APPELANTE :

Mme [B] [C]

née le 21 Juin 1956 à [Localité 13]

[Adresse 5]

[Localité 12]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000770 du 02/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représentée par Me Adeline TILLIER de la SELARL LEDUC-BELVAL & TILLIER, avocat au barreau de ROANNE

INTIMÉS :

M. [W] [K]

né le 23 Mars 1961 à [Localité 14]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/005511 du 22/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Lyon)

Représenté par Me Sarah MOREL, avocat au barreau de ROANNE

Mme [D] [R] [E] veuve [S]

née le 02 Janvier 1941 à [Localité 12] (Loire)

[Adresse 11]

[Localité 2]

Mme [M] [V]

née le 26 Septembre 1977 à [Localité 12] (Loire)

[Adresse 9]'

[Localité 2]

M. [J] [S]

né le 30 Août 1966 à [Localité 12] (Loire)

[Adresse 7]

[Localité 4]

Mme [U] [A]

née le 24 Novembre 1971 à [Localité 12] (Loire)

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentés par Me Janick BONHOMME de la SELARL SELARL AD JUSTITIAM, avocat au barreau de ROANNE

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Date de clôture de l'instruction : 09 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 26 Février 2025 prorogé au 16 Avril 2025

Audience présidée par Véronique DRAHI, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de William BOUKADIA, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 1er mars 2009, M. [G] [S] et Mme [D] [E], son épouse, ont consenti à M. [W] [K] et à Mme [B] [C], son épouse, une location portant sur une maison située [Adresse 1] à [Localité 10] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 596 euros et d'une provision mensuelle sur charges de 6 euros, outre le versement d'un dépôt de garantie de 596 euros.

Le 29 mai 2018, Mme [B] [C] épouse [K] a déposé une requête en divorce et, en réponse au congé qu'elle avait adressé à Mme [D] [E] veuve [S], cette dernière lui a rappelé, par courrier du 8 juin 2018, que la co-titularité du bail perdurerait jusqu'au prononcé du divorce.

Le divorce des locataires sera prononcé par jugement du 22 octobre 2020.

Entre temps, soit les 12 et 13 décembre 2019, Mme [D] [E] veuve [S], ainsi que ses trois enfants Mme [M] [V] née [S], M. [J] [S] et Mme [U] [A] née [S], venant aux droits de leur père décédé le 7 octobre 2009, ont fait délivrer à M. [W] [K] et à Mme [B] [C] son épouse un commandement, d'une part, de payer un arriéré de loyer pour la somme en principal de 1.806 euros, et d'autre part, de justifier de l'occupation du logement.

Prétendant que les loyers demeuraient impayés, les consorts [S] ont, par exploit du 19 juin 2020, fait assigner les époux [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Roanne.

En cours de procédure, M. [K] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par décision du 28 janvier 2021 de la commission de surendettement des particuliers de La Loire, laquelle a, par décision du 1er avril 2021, imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation. Le recours engagé par Mme [D] [E] veuve [S] contre cette décision a été déclaré irrecevable par jugement du 14 avril 2022.

Par jugement contradictoire rendu le 18 octobre 2022, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Roanne a statué ainsi :

Prononce à compter de la présente décision, la résiliation du bail d'habitation consenti par M. [G] [S] et Mme [D] [S] née [E], suivant acte sous seing privé du 1er mars 2009 à Mme [B] [C] épouse [K] et M. [W] [K] concernant un appartement sis [Adresse 1] à [Localité 10],

Ordonne en conséquence l'expulsion de M. [W] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

Condamne Mme [B] [C] épouse [K] à payer à Mme [D] [E] veuve [S], et ses enfants venant aux droits de leur père décédé, M. [J] [S