8ème chambre, 16 avril 2025 — 21/06388

N° RG 21/06388 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZGW

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON

au fond du 20 mai 2021

RG : 17/08963

S.A.S. AIA ARCHITECTES

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

C/

Société Q-PARK FRANCE

S.A. BOUYGUES BATIMENT SUD EST

S.A.S. [T]

Compagnie d'assurance AUXILIAIRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Avril 2025

APPELANTES :

La société AIA ARCHITECTES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 316 173 160 dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Entreprise Régie par le Code des Assurances, Société d'assurances mutuelles à cotisations variables dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par Me Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON, toque : 680

INTIMÉES :

La société Q-PARK FRANCE, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 378 888 234, ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, toque : 502

La société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, Société Anonyme au capital de 3 300 000.00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON (69) sous le numéro 731 620 316, dont le siège social est [Adresse 6] représentée par ses représentants légaux en exercice

Représentée par Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 638

1° HERVE THERMIQUE, SAS immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 627 220 049 dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits de la société [T] suite à fusion absorption du 14 février 2023, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

2° L'AUXILIAIRE, Mutuelle d'Assurance des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances immatriculée au RCS de LYON sous le n° 775 649 056 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Ayant pour avocat plaidant Me Fanny CHARVIER, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 13 Décembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 19 Mars 2025 prorogée au 16 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Eiffage Parking (devenue société Omniparc, puis société Q-Park France et désignée sous ce nom ci-après), bénéficiant d'une convention de délégation de service public du 17 décembre 2004 par la Communauté Urbaine de [Localité 8], a entrepris l'édification d'un parking souterrain de stationnement dans le [Adresse 10] à [Localité 9].

Suivant contrat d'architecture et d'ingénierie du 16 mars 2005, la société Q-Park France, maître de l'ouvrage, a confié une mission de maîtrise d''uvre à un groupement conjoint composé de la société AIA Atelier de la Rize de [Localité 8] (devenue société AIA Architectes et désignée sous ce nom ci-après), de la société [W], ingénieur «'structures'», de la société Integrale, ingénieur «'fluides'» et de Mme [R] [B], artiste, moyennant des honoraires d'un montant total de 886.007,17 euros TTC selon une répartition entre les maîtres d''uvre précisée dans une annexe. Ce contrat précisait que le groupement, ayant pour mandataire commun la société AIA Architectes, était conjoint et que le mandataire n'était pas solidaire.

La société AIA Architectes était assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF) et la société Integrale, était assurée auprès de la société AXA France Iard.

Les travaux tous corps d'état confondus ont été confiés, suivant marché d'entreprises principales du 27 novembre 2009, à un groupement d'entreprises conjoint composé des sociétés GFC Construction (devenue société Bouygues Bâtiment Sud-Est et d