8ème chambre, 16 avril 2025 — 21/01143

N° RG 21/01143 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NM6G

Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond du 15 décembre 2020

RG :11-17-000674

[R]

[R]

C/

S.A.S. CONFORT SOLUTION ENERGIE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 16 Avril 2025

APPELANTS :

M. [X] [R]

né le 30 Juillet 1955 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Mme [H] [R]

née le 04 Février 1958 à [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Me Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Karine LEBOUCHER, du Barreau de MONTPELLIER

INTIMÉES :

S.A.S. CONFORT SOLUTION ENERGIE

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 802 465 070 et dont le siège social est situé [Adresse 4]

Jugement du tribunal de commerce d'Angers du 6 décembre 2023 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire

Initialement représentée par Me David JABOULAY de la SELARL DAVID JABOULAY, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Maître Cécile HUNAULT-CHEDRU, avocat au barreau de ROUEN

La S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.A au capital de 546 601 552,00 ', immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

INTERVENANTE FORÇÉE :

La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [T] [N], dont le siège social est [Adresse 5], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société CONFORT SOLUTION ENERGIE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 802 465 070, dont le siège social était [Adresse 4]

Assignation en intervention forçée selon acte de signification du 7 août 2024 délivré à personne habilitée

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 03 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 04 Décembre 2024

Date de mise à disposition : 26 Février 2025 prorogée au 16 Avril 2025

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, président, et Véronique DRAHI, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire .

* * * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bon de commande signé le 23 juin 2015 à l'occasion d'un démarchage à son domicile, M. [X] [R] a confié à la SAS Confort Solution Énergie la fourniture, la pose et l'installation, sur le toit de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 6] d'un «'Pack GSE / Air'system'» comprenant 15 panneaux photovoltaïques de marque Solaword d'une puissance de 275 Wc, un onduleur, outre le câblage et l'installation, le tout moyennant le paiement d'une somme de 28'200 euros TTC financée au moyen d'un prêt proposé par une société partenaire du vendeur-installateur.

En effet, suivant offre préalable acceptée même jour, M. [X] [R] et Mme [H] [R] née [D] ont souscrit auprès de la société Sygma Banque un prêt de 28'200 euros pour le financement du «'Air'System'», remboursable, après un différé d'exigibilité de 12 mois, en 132 mensualités de 549,23 euros incluant des intérêts au taux fixe de 5,76% l'an.

La centrale photovoltaïque a été installée le 9 septembre 2015 et, au vu d'un bon de fin de travaux sans réserve signé le même jour par M. [R], la société Sygma Banque a débloqué les fonds.

La pose des compteurs de production est intervenue le 20 novembre 2015 et ERDF a procédé au raccordement et à la mise en service le 12 février 2016. Suite à cette mise en service, la SA Electricité de France ERDF a adressé à M [R] un «'contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité (S11M)'» d'une durée de 20 ans à compter du 12 février 2016.

Déplorant, d'une part, l'apparition de désordres tenant à des infiltrations en toiture et des dégradations de la façade de leur maison, sans que société Confort Solution Énergie n'y ait remédié, et d'autre part, une production d'électricité n'atteignant pas les objectifs annoncés, M. et Mme [R] ont,