Chambre civile, 16 avril 2025 — 24/00255

ARRET N° 108

N° RG 24/00255 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRWK

AFFAIRE :

Mme [J] [R]

C/

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE

SG/IM

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 16 AVRIL 2025

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Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [J] [R]

née le 28 Octobre 1998 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Michel LABROUSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMA ND & ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 87085-2024-003473 du 02/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'une décision rendue le 31 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE TULLE

ET :

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE,

élisant domicile au [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie BADEFORT de la SELARL RENAUDIE LESCURE BADEFORT, avocat au barreau de TULLE

INTIMÉE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Par acte sous seing privé en date du 25 septembre 2019, à effet du 27 septembre 2019, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CORREZE a donné en location à madame [J] [R] et monsieur [V] [D] un local à usage d'habitation et un garage situés [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 489,89 euros, charges comprises.

Le couple s'étant séparé, le contrat de bail a fait l'objet d'un avenant en date du 5 janvier 2022, ayant eu pour effet de mettre le bail au seul nom de madame [J] [R].

Des loyers demeurant impayés, le bailleur faisait délivrer le 24 juin 2022 à madame [R] et monsieur [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler la somme principale de 2 308,39 euros, au titre des loyers échus arrêtés au 31 mai 2022, et de justifier d'une assurance locative.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n'avaient pas été réglées dans le délai requis, le bailleur a fait assigner madame [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TULLE, suivant acte du 14 septembre 2022, aux fins de voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et obtenir le paiement des loyers et charges impayés à hauteur de 3 833,59 euros arrêté au 12 septembre 2022 et une indemnité mensuelle d'occupation.

Par jugement contradictoire rendu le 31 janvier 2024, le tribunal judiciaire de TULLE a notamment':

- constaté l'acquisition au 25 août 2022 de la clause résolutoire prévue au bail consenti le 25 septembre 2019 à madame [R] et monsieur [D],

- ordonné l'expulsion des lieux loués de madame [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,

- condamné madame [R] à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CORREZE, la somme de 1 527,57 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d'occupation impayés suivant décompte au 30 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, et ce jusqu'à parfait paiement,

- condamné madame [R] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation due à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CORREZE équivalente au montant du loyer charges comprises, soit la somme de 524,43 euros et indexée comme le loyer, et ce, à compter de la date d'acquisition des conditions de la clause résolutoire et jusqu'à la libération des lieux par la remise des clés,

- dit n'y avo