Chambre civile, 16 avril 2025 — 24/00153

ARRET N°107

N° RG 24/00153 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRKZ

AFFAIRE :

M. [O] [M] [J], Mme [C] [X] [L]

C/

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE [Localité 5]

SG/IM

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Grosse délivrée aux avocats

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 16 AVRIL 2025

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Le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [O] [M] [J],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Mélanie COUSIN de la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TULLE substituée par Me Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES

Madame [C] [X] [L]

née le 28 Mars 1987 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Manon alizée GILLET, avocat au barreau de BRIVE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C870852024002709 du 13/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

APPELANTS d'une décision rendue le 16 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]

ET :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Olivier BROUSSE de la SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉ

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 Février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 08 janvier 2025.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant contrat sous seing privé en date du 21 septembre 2022, avec effet au 7 octobre 2022, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE [Localité 5] a donné en location à M. [O] [J] et Mme [C] [L] épouse [J] un logement situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel révisable de 689,64 euros pour le logement et 32,46 euros pour le garage, outre la somme de 25,04 euros au titre des provisions mensuelles sur charges.

Les locataires ne réglant plus le loyer, le bailleur leur a fait délivrer le 25 avril 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, les mettant en demeure de régler la somme principale de 1 498,24 euros au titre des loyers impayés, outre les frais.

Les époux [J] se sont séparés, et ont donné congé du logement qui a été restitué le 26 septembre 2023, restant néanmoins redevables d'un arriéré de loyers.

Les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées dans le délai requis, le bailleur assignait, par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2023, M. [J] et Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde pour voir constater le jeu de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion des locataires, et les voir condamner au paiement des arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation.

Par jugement réputé contradictoire 16 janvier 2024, les défendeurs cités à étude n'ayant pas comparu, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde a notamment':

- constaté que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE [Localité 5] abandonnait ses demandes en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle,

- condamné solidairement M. [J] et Mme [L] à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE [Localité 5] la somme de 2 026,33 euros au titre des loyers et charges dus au 4 décembre 2023, terme du 1er au 26 septembre inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023,

- condamné in solidum M. [J] et Mme [L] à payer à l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT PAYS DE [Localité 5] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant notamment le coût du co