1re chambre civile, 15 avril 2025 — 24/00848
Texte intégral
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
C/
[L] [M]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 15 AVRIL 2025
N° RG 24/00848 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GO63
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2024,
rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône - RG : 11-24-000242
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédérique FOVEAU, membre de la SELARL OPPIDUM CONSEILS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMÉ :
Monsieur [L] [M]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Georges BUISSON, membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 février 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 25 juillet 2013, la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est (le Crédit agricole Centre Est) a consenti aux époux [L] [M] / [N] [Z] les deux prêts suivants destinés à financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison :
- un prêt tout habitat Facilimmo référencé sous le n°1278774, d'un montant de 111 600 euros, d'une durée de 312 mois, soit 36 mois maximum d'anticipation, 36 mois de modulation et 240 mois de remboursement, le taux des intérêts étant fixe et de 3,25 % l'an,
- un prêt tout habitat Facilimmo référencé sous le n°1278775, d'un montant de 24 000 euros, de même durée, le taux des intérêts étant fixe et de 2,40 % l'an.
Les prêts ont fait l'objet d'impayés non régularisés à compter de novembre 2019.
Par lettre recommandée du 29 juillet 2020, dont M. [M] a accusé réception le 3 août 2020, le Crédit agricole Centre Est l'a mis en demeure de payer la somme de 8 399,51 euros sous 15 jours, lui rappelant qu'à défaut, la déchéance du terme pourrait être prononcée.
Par lettre recommandée du 26 août 2020, le Crédit agricole Centre Est s'est prévalu de la déchéance du terme des prêts, 'conformément aux dispositions contractuelles'.
Les biens financés grâce aux prêts ont fait l'objet d'une saisie immobilière initiée par un commandement du 17 novembre 2020 et ont été adjugés selon jugement du 21 septembre 2021 au prix de 52 000 euros, qui a été intégralement versé au Crédit agricole Centre Est.
Par requête reçue au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône le 1er septembre 2023, le Crédit agricole Centre Est a sollicité l'autorisation de mettre en oeuvre une saisie sur les rémunérations de M. [M] afin de recouvrer la somme globale de 138 754,58 euros dont 125 794,82 euros de principal.
Par jugement du 28 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône a :
- déclaré irrecevables pour être prescrites toutes les prétentions du Crédit agricole Centre Est
- relevé en outre que le Crédit agricole Centre Est ne démontrait pas l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible permettant une exécution forcée du titre notarié du 25 juillet 2013,
- ordonné en conséquence que soit immédiatement stoppée la procédure en saisie des rémunérations de M. [M],
- condamné le Crédit agricole Centre Est aux dépens et ordonné que tous les frais relatifs aux actes d'exécution du titre notarié du 25 juillet 2013, signifiés à M. [M] par le Crédit agricole Centre Est restent à la charge de ce dernier,
- condamné le Crédit agricole Centre Est à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 8 juillet 2024, le Crédit agricole Centre Est a interjeté appel de ce jugement, dont il critique expressément toutes les dispositions.
Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 31 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, le Crédit agricole Centre Est demande à la cour