1re chambre civile, 15 avril 2025 — 23/00512

S.C.P. BTSG

C/

MACIF

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1re chambre civile

ARRÊT DU 15 AVRIL 2025

N° RG 23/00512 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFJW

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2023,

rendu par le tribunal de commerce de Chalon sur Saône - RG : 2021 004116

APPELANTE :

S.C.P. BTSG en qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SAS CMC MOTOSPORT, mission conduite par Me [U] [C] domicilié en cette qualité au siège :

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

INTIMÉE :

Société MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marine CATTANEO, membre de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 15 Avril 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 20 juillet 2019, la SAS CMC Motorsport a vendu à M. [V] un véhicule Jaguar XJ immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation le 11 mai 2011.

M. [V] a adhéré à l'assurance souscrite par la venderesse auprès de la Macif, via la société Assistance Mécanique Service, dite 'Garantie Saphir 12 mois v. d'exception'.

Le véhicule est tombé en panne dès le 5 octobre 2019.

Il a été expertisé :

- d'une part le 23 décembre 2019, à la demande de la société AMS par Cab Expertise

- d'autre part le 28 juillet 2020, à la demande de la société AMS par Cab Expertise et à la demande de Groupama, assureur de protection juridique de la société CMC Motorsport, par Idea.

A une date et selon des conditions non précisées, la société CMC Motorsport a repris le véhicule à M. [V].

Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CMC Motorsport.

Par acte du 19 novembre 2021, la société CMC Motorsport a fait assigner la société AMS devant le tribunal de commerce de Chalon sur Saône afin essentiellement d'obtenir, en exécution de la garantie Saphir sa condamnation à lui payer la somme de 19 180,64 euros correspondant au coût de la remise en état du véhicule.

La société BTSG, liquidateur judiciaire de la société CMC Motorsport, est intervenue à l'instance.

La Macif est également intervenue à l'instance. Elle a conclu à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet des demandes présentées finalement à son encontre.

Par jugement du 13 mars 2023, le tribunal de commerce de Chalon sur Saône a :

- pris acte de l'intervention volontaire de la SCP BTSG en qualité de liquidateur de la société CMC Motorsport,

- constaté la mise hors de cause de la société AMS - Assistance Mécanique Service,

- pris acte de l'intervention volontaire de la Macif,

- déclaré irrecevable la demande de la SCP BTSG ès qualités, pour défaut de qualité à agir,

- débouté la société BTSG ès qualités de toutes ses demandes, fins et prétentions,

- condamné la SCP BTSG ès qualités aux dépens et à payer à la Macif la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties.

Par déclaration du 24 avril 2023, la SCP BTSG en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CMC Motorsport a interjeté appel de ce jugement, dont elle critique expressément toutes les dispositions, sauf celles ayant constaté la mise hors de cause de la société AMS et ayant pris acte de son intervention volontaire et de l'intervention volontaire de la Macif.

Aux termes du dispositif de ses conclusions du 10 juillet 2023, la SCP BTSG ès qualités demande à la cour, au visa d