1ère CHAMBRE CIVILE, 16 avril 2025 — 22/01470
Texte intégral
1ère CHAMBRE CIVILE
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S.C.I. ORMAT
C/
Monsieur [F] [U]
Monsieur [R] [J]
Madame [D] [J]
Madame [A] [J]
Monsieur [V] [J]
S.E.L.A.R.L. PHILAE
S.C.I. CARTA
Maître [K] [G]
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N° RG 22/01470 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MTXF
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DU 16 AVRIL 2025
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ORDONNANCE
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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.C.I. ORMAT
demeurant [Adresse 16]
Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse à l'incident,
Appelante d'un jugement (R.G. 20/03279) rendu le 01 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 mars 2022,
à :
Monsieur [F] [U]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 8]
Représenté par Me Véronique VOUIN de la SELARL VÉRONIQUE VOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 9]
Madame [D] [J]
née le [Date naissance 10] 1989 à [Localité 14]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [J]
née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 14]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [J]
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 14]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
Représentés par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
Demandeurs à l'incident,
SELARL PHILAE immatriculée au RCS BORDEAUX sous le n° 444 809 792 ayant son siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant ès qualités de liquidateur amiable de la SCI LE GUA 1
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. CARTA représentée par la SELARL ASCAGNE AJ SO, société d'exercice libérale à responsabilité limitée au capital de 5 000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 844 982 926, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de Maître [K] [G], domicilié en cette qualité audit siège, en vertu d'une Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX en date du 16 Août 2022
demeurant [Adresse 15]
Non représentée
Défenderesses à l'incident,
Intimés,
Maître [K] [G] agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI CARTA, membre de la SELARL ASCAGNE AJ SO, société d'exercice libérale à responsabilité limitée au capital de 5 000 ', immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 844 982 926, en vertu d'une Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX en date du 16 Août 2022, domicilié en cette qualité au siège social sis
demeurant [Adresse 12]
Représenté par Me Alan BOUVIER, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur à l'incident,
Intervenant,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 16 Avril 2025.
EXPOSE DE LA PROCÉDURE
Par déclaration électronique en date du 24 mars 2022, la sci Ormat a interjeté appel à l'encontre de M. [F] [U], des consorts [J], [R], [D], [A] et [V] et de la Selarl Philae d'un jugement rendu le 1er mars 2022 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux qui a :
-rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
- dit que les conclusions de la Sci Ormat notifiées le 3 janvier 2022 sont irrecevables,
- approuvé les comptes de la liquidation amiable pour les exercices au 31 décembre 2013, 31 décembre 2014, 31 décembre 2015, 31 décembre 2016, 31 décembre 2017, 31 décembre 2018 et 31 mars 2019,
-donné quitus au liquidateur au titre de sa gestion pour les comptes de la liquidation amiable,
-dit que le boni de liquidation s'élevant à la somme de 687.248,96 euros outre intérêts sera affecté au profit des associés conformément aux statuts, sous réserve de la déduction des honoraires et frais du liquidateur,
-prononcé la clôture des opérations de liquidation amiable,
-dit que le liquidateur amiable effectuera toute démarche se rapportant à la liquidation amiable et notamment procédera aux formalités d'enregistrement et de publicité prévues par la loi en telle matière,
-dit que les honoraires et frais prélevés ou à prélever, sous réserve de ceux relatifs à la présente instance, s'élèvent à 39.166,38 euros,
- dit que la révocation de la fonction de gérant de M. [M] [J] et la désignation d'un administrateur de la SCI Carta n'a plus d'objet,
- rejeté la demande tendant à voir mettre les frais d'administration judiciaire