Chambre sociale, 16 avril 2025 — 24/00077
Texte intégral
ARRET N°
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16 Avril 2025
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N° RG 24/00077 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CI3Q
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[N] [X]
C/
S.A. AIR CORSICA
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Décision déférée à la Cour du :
06 juin 2024
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
23/00052
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANT :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE :
S.A. AIR CORSICA Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège.
N° SIRET : 349 63 8 3 95
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CHENG, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [X] a été embauché par la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée en qualité de commandant de bord suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 5 juillet 1999.
Suite à entretien préalable au licenciement, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception le 3 mars 2023.
Monsieur [N] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 12 avril 2023, de diverses demandes dirigées à l'encontre de la S.A. d'économie mixte Air Corsica, venant aux droits de l'employeur initial.
Selon jugement du 6 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bastia:
-s'est déclaré compétent,
-a débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes,
-a débouté la Société Air Corsica de ses demandes,
-a condamné Monsieur [X] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 20 juin 2024 enregistrée au greffe, Monsieur [N] [X] a interjeté appel de ce jugement aux fins d'annulation, infirmation ou réformation, en ce qu'il a: débouté Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes, condamné Monsieur [X] aux entiers dépens de l'instance.
Le 7 janvier 2025, a été prévue une clôture différée de l'instruction au 4 février 2025, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 11 février 2025.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 3 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [N] [X] a demandé:
-d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 6 juin 2024 du conseil de prud'hommes de Bastia sauf en ce qui s'est déclaré compétent matériellement pour statuer sur le licenciement,
-après de nouveau avoir jugé:
*de déclarer recevables les demandes concernant l'indemnité pour perte de licence et rappel de congés pendant la période de suspension pour accident du travail,
*de condamner la société Air Corsica à payer à Monsieur [N] [X] les sommes suivantes: 315.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 136.848 euros, à titre de complément de l'indemnité spéciale de licenciement (L1226-14 du code du travail), 136.848 euros, à titre d'indemnité pour perte de licence, 54.009,36 euros, à titre d'indemnité compensatrice équivalant au préavis (L1226-14 du code du travail), 18.000,12 euros, à titre de rappel de congés payés en application de la loi du 24 avril 2024, 3.000 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 3 février 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A. d'économie mixte Air Corsica a sollicité:
-à titre principal,
*d'infirmer le jugement rendu le 6 juin 2024 par le conseil de prud'homme de Bastia en ce qu'il s'est considéré matériellement compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [X],
*et, statuant à nouveau, se déclarer incompét