Chambre sociale, 16 avril 2025 — 23/00054
Texte intégral
ARRET N°
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16 Avril 2025
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N° RG 23/00054 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGNN
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[R] [M]
C/
S.A.S. BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE PICCIOCCHI
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Décision déférée à la Cour du :
04 avril 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
22/00017
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
APPELANTE :
Madame [R] [M]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
S.A.S. BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE PICCIOCCHI prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège
N° SIRET : RCS A0 472 20348
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO
Représentée par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CHENG, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Madame BETTELANI, conseillère, pour Monsieur BRUNET, président de chambre empêché et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [M] a été liée à la S.A.R.L. Art Pressing Picciocchi en qualité de secrétaire comptable, dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 1992.
Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de cadre, responsable des ressources humaines.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie.
Selon courrier en date du 3 décembre 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 15 décembre 2020, par la S.A.S. Blanchisserie Industrielle Picciocchi, venant aux droits de l'employeur initial.
Madame [M] s'est vue notifier une lettre de licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 décembre 2020.
Madame [M] a adhéré, le 2 janvier 2021, au contrat de sécurisation professionnelle et la relation de travail a cessé à effet du 5 janvier 2021.
Madame [R] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 23 décembre 2021, de diverses demandes.
Selon jugement du 4 avril 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-jugé recevable l'action de Madame [R] [M],
-dit que le licenciement économique dont a fait l'objet Madame [R] [M] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,
-débouté Madame [R] [M] de l'ensemble de ses demandes,
-rejeté la demande de la S.A.S. Blanchisserie industrielle Picciocchi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
-condamné Madame [R] [M] aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 11 mai 2023 enregistrée au greffe, Madame [R] [M] a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a: dit que le licenciement économique dont a fait l'objet Madame [R] [M] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Madame [R] [M] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, condamné Madame [R] [M] aux dépens de l'instance.
Après conclusions des parties, une ordonnance de clôture est intervenue le 3 décembre 2024, ordonnance qui a été révoquée par le conseiller de la mise en état suivant ordonnance du 9 décembre 2024, qui a admis aux débats les pièces et conclusions transmises le 3 décembre 2024, suite à demandes en ce sens de la S.A.S. Blanchisserie Industrielle Picciocchi.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 2 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [R] [M] a sollicité :
-d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 4 avril 2023,
-statuant à nouveau,
*avant dire droit, enjoindre