Rétention Administrative, 16 avril 2025 — 25/00756

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 16 AVRIL 2025

N° RG 25/00756 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWME

Copie conforme

délivrée le 16 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 15 Avril 2025 à 13H15.

APPELANT

Monsieur [C] [W]

né le 16 Mai 1998 à [Localité 8] (99)

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 7] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 Avril 2025 devant Mme Magali VINCENT, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2025 à 12H20,

Signée par Mme Magali VINCENT, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté pris le 24 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié le 29 janvier 2025;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le 31 janvier 2025 à 11H36 ;

Vu l'ordonnance du 15 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 15 Avril 2025 à 16H53 par Monsieur [C] [W] ;

Monsieur [C] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:

J'ai fait appel car je n'ai pas de laissez passer. On me prolonge 15 jours alors que j'ai une adresse, chez ma mère dans au [Adresse 4]. Avant j'avais un appartement à [Localité 5] avec mon ex. J'ai gardé mon appartement. Avant j'étais opérateur de ligne dans la logistique en Usine. J'avait un CDD au SMIC. Je travaillais à l'usine à SINTO. J'y travaille en contrat CDD qui s'est fini avant la détention. Je n'ai plus eu de revenus. J'étais déclaré avant cela. J'ai déjà eu des travaille, ils étaient tous déclaré. J'étais en intérim. J'ai 2 enfants, ma fille avec une personne et mon fils avec ma dernière compagne. Ma famille est ici en France, je n'ai pas de passeport, je n'ai pas de papier. Je suis descendu pour la dernière fois il y a très longtemps en vacance en avion. Je ne sais pas pourquoi je ne l'ai pas refait. Je quitterai le territoire, je veux sortir faire les démarches avec un avocat pour faire les choses bien.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut:

Sur l'irrégularité de la procédure à défaut de copie de registre actualisé et le défaut de pièces utiles. Il ne rempli pas les conditions de la 4 ème prolongation,

il n'a pas de menace à L'OP dans les 15 derniers jours, il a effectué sa peine.

Je vous demande de me remettre en liberté.

La préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

L'article L744-2 du ceseda précise qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les-conditions de leur accueil.

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

Aussi, il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre actualisé. L'absence de production avec la requête du préfet de cette copie est sanctionnée par l'irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief. La production d'une copie actualisée du registre a pour seul but de permettre au juge de con