Rétention Administrative, 15 avril 2025 — 25/00746
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 15 AVRIL 2025
N° RG 25/00746 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWEC
Copie conforme
délivrée le 15 Avril 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 13 Avril 2025 à 13h55.
APPELANT
Monsieur [Y] [B]
né le 28 Août 1995 à TUNISIE (99)
de nationalité Tunisienne
comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 8] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE
Représenté part Madame [M] [G], en vertu d'un pouvoir générale
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
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DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Avril 2025 devant Mme Magali VINCENT, conseillère à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 à 17H00,
Signée par Mme Magali VINCENT, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 Mars 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 18h15 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 mars 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 18h20;
Vu l'ordonnance du 13 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2025 à 11h00 par Monsieur [Y] [B] ;
Monsieur [Y] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
J'ai un hébergement, je suis un des meilleurs ouvrier de France dans le prêt a porté. Je veux reprendre ma vie et régler ma situation, j'ai un hébergement. Je suis en France depuis 2011, placé à [Localité 5], j'ai un diplôme à [Localité 8], j'ai eu un contrat CDI
En 2025 j'étais accusé d'homicide volontaire, j'ai été innocenté. Ma carte a périmé dans la prison, j'ai fait les démarches pour renouveler ma carte, ils ont refusé. Je n'ai pas de passeport, juste l'attestation consulaire; Je n'ai pas de passeport car je suis parti à 14 ans, je n'avais pas d'autorisation de mes parents;
Ma tante m'héberge, j'ai mon oncle, de la famille, mes parents sont en Tunisie.
Je travaille de 2012 jusqu'à 2016 pendant 4/5 ans. Depuis ma sortie, j'avais une obligation de soin avec la SPIP, j'ai travaillé 2 ans avec la SPIP.
J'avis des RDV pour présenter mes fiches de paye, j'ai fait 2 ans de remise à l'épreuve. Je ne pouvais pas partir du territoire.
J'avais une adresse fixe à [Localité 5] chez ma tante, elle vous a envoyé l'hébergement.
Forum a tout envoyé. J'ai la pièce d'identité, je ne la connais pas par coeur. [Adresse 4] à [Localité 6], je ne sait plus exactement;
Je suis au CRA alors que je régularisais ma situation, je devais travailler avec la SPIP. Je devait travailler 70 heures, j'avais une condamnation pour une affaire ou j'ai été innocenté' J'ai fais 28 jours de mandat de dépôt, le monsieur n'avait pas la barbe, ce n'était pas moi.
Le TIG est a la demande de la juge. Je devais faire 70 heures de travail, je n'ai jamais été délinquant.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut:
Monsieur est arrivé mineur a 13 ans.
Sur l'irrégularité de la requete pour défaut de registre actualisé et défaut de pièce utiles. Il manque les mesures consulaires sur le registre;
Nous n'avons aucune démarches depuis le 2 avril, il doit être retenu le temps strictement nécessaire à son départ, nous n'avons pas la pièce d'identité de Madame qui n'est pas jointe et le justificatif d'hébergement. Sur l'adresse et l'identité, l'administration a connaissance de tout les éléments, nous avons un dossier ASE, des éléments un certificat de naissance notamment. Il a passé sa scolarité en France, l'administration y a accès.
Nous ne sommes pas dans la recherche de son identité. Il n'y a aucune diligences depuis le 2 avril, il a passé plus de temps en France.
Sur la notion de menace à l'OP, il a fait l'objet d'un non lieu, aucun danger n'est avéré, il aurait pu en première intention ne pas être placé au CRA mais faire l'objet d'une assignation à résidence, il donne n'adresse [Adresse 4], il a bien l'adresse de chez sa tante en tête.
Le représentant