Rétention Administrative, 15 avril 2025 — 25/00741

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 AVRIL 2025

N° RG 25/00741 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWDD

Copie conforme

délivrée le 15 Avril 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Nice en date du 13 Avril 2025 à 10h43.

APPELANT

Monsieur [X] [W]

né le 18 Août 2004 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PRÉFECTURE DU VAR

Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Avril 2025 devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Avril 2025 à 15H15,

Signée par Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 26 septembre 2023 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 11h35 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 13 mars 2025 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le 15 mars 2025 à 08h19 ;

Vu l'ordonnance du 13 Avril 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [W] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2025 à 09h41 par Monsieur [X] [W] ;

Monsieur [X] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

J'aimerai aller en Italie, j'ai de la famille en France, tout le monde est ici. J'ai été condamné à tort, on en m'a pas donné de chance pour sortir et quitter la France.

Je suis arrivé très jeune, j'ai 20 ans maintenant. Oui je demande l'assignation à résidence, j'ai ma famille ici, j'habite chez mon père à [Localité 5], je peux signer si vous le voulez. Comment mon père peut m'héberger le temps de l'expulsion'

Je peux aller chez mon père si vous le voulez. J'ai récupéré mon passeport quand j'étais petit, à l'age de 2 ans, je n'ai pas de passeport.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

Monsieur a 21 ans, il est arrivé à 15 ans, il est pris en charge par l'ASE, elle a géré sa demande de titre de séjour. L'administration a son titre de naissance. Il n'y a aucune relance faite.

La dernière relance date du 4 avril 2025. Le temps a bien passé. Nous n'avons pas de nouvelles diligences. Sur la demande d'assignation à résidence, Monsieur a un père a [Localité 5] a une attestation d'hébergement, une carte d'identité italienne. Il y a également les contrats d'apprentissage en cours et passé par Monsieur [W] jusqu'au 30 juin 2025 pour une formation en restauration sous la gestion des jeunes majeurs. On a une adresse stable établie.

Nous n'avons pas d'attache en Tunisie, son frère et son père son en Italie, la famille est implantée en Italie, on peut se demandé s'il n'est pas possible de consulter la borne eurodac. Il aurait pu arriver via l'Italie.

e vous demande une assignation à résidence, son identité est connu, il n'y a jamais eu d'alias. Nous sommes sur une 1ère OQTF, il a une adresse stable et établie du fait de la gestion de son dossier par l'ASE.

Le représentant de la préfecture sollicite:

Sur l'insuffisance de diligences, elles sont effectuées, la demande de laissez passer est faite la sortie de son incarcération. Le consulat de Tunisie ne nous a pas répondu, nous n'avons pas d'obligation de relance. Nous avons adressé a copie du passeport périmé. Nous attendons la reconnaissance. Sur la 1er prolongation, il a été indiqué qu'à défaut de passeport l'assignation à résidence n'est pas possible. Il a précisé qu'il ne voulait pas retourner en Tunisie;

Dans ces déclarations, il n'a pas de volonté de départ. La consultation de la borne eurod'ac se fait sur demande d'asile et présentation de papier, ce n'est pas le cas en l'espèce. Il n'a pas de documents pour le renvoyer; La seule solution c'est que Monsieur retourne en Italie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les él