Chambre 1-1, 16 avril 2025 — 21/02165

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 16 AVRIL 2025

N° 2025/165

Rôle N° RG 21/02165 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6D3

[M] [S]

C/

[X] [G]

[P] [C] épouse [G]

S.A.S A&C EXPERTISE IMMOBILIERE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Elodie CARDIX

Me Alain DE ANGELIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 14 décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02933.

APPELANT

Monsieur [M] [S]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/012523 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

Né le 21 Novembre 1977 à [Localité 12] (68)

Demeurant [Adresse 9] - [Localité 10]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Isabelle PIGNARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTIMÉS

Monsieur [X] [G]

Né le 14 Juillet 1972 à [Localité 14] (75)

Demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]

Madame [P] [C] épouse [G]

Née le 06 Janvier 1974 à [Localité 13] (VIETNAM)

Demeurant [Adresse 6] - [Localité 5]

tous deux représentés par Me Elodie CARDIX de la SELARL CABINET CARDIX, avocat au barreau de NICE

S.A.S. A&C EXPERTISE IMMOBILIERE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social ès qualité

Demeurant [Adresse 7] - [Localité 3]

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - DE ANGELIS - SEGOND - DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alice PRENTCZYNSKI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise de BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.A cette date, les parties ont été informées que le délibéré était prorogé au 16 Avril 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2025

Signé par Madame Fabienne ALLARD Conseillère, la présidente Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre légalement empêchée et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Par acte authentique du 5 octobre 2016, Mme [P] [C] épouse [G] et M. [X] [G] (les époux [G]) ont vendu à M. [M] [S] un appartement situé à [Localité 3], au prix principal de 170 000 euros pour une surface mentionnée dans l'acte de 49,02 m², résultant d'un mesurage réalisé par la SASU A&C expertise immobilière le 13 juillet 2016.

Le 19 novembre 2016, M. [S] a fait réaliser par la société AP2M expertise un nouveau mesurage qui a estimé la surface de l'appartement à 45,58 m².

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mai 2017, M. [S] a sollicité la restitution d'une partie du prix, au prorata du nouveau mesurage effectué, soit la somme de 11 345, 97 euros.

Le 16 mars 2018, un nouveau certificat de superficie, réalisé par la société Ex'Im Azur au contradictoire des époux [G], a estimé la superficie totale de l'appartement à 45,58 m².

Par acte du 14 juin 2017, M. [S] a assigné les époux [G] devant le tribunal de grande instance de Nice en restitution de la somme de 11 345, 97 euros pour moindre mesure, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

Par acte du 23 janvier 2018, les époux [G] ont appelé en la cause la SASU A&C expertise immobilière.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 5 avril 2018.

Par jugement du 14 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Nice a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, débouté les époux [G] de leurs demandes de dommages et intérêts et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, débouté la SASU A&C expertise immobilière de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [S] aux entiers dépens.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a, en substance, considéré que la surface réelle de l'appartement n'est pas précisément établie aux termes des différentes estimations produites dans la mesure où d'une part M. [S] a réalisé les travaux dans l'appartement et ne démontre pas que ceux-ci n'ont pas modifié les aménagements réalisés par les époux [G], conduisant à une diminution de la superficie,