CHAMBRE CIVILE, 16 avril 2025 — 24/00854
Texte intégral
ARRÊT DU
16 Avril 2025
VS / NC
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N° RG 24/00854
N° Portalis DBVO-V-B7I -DIRV
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Jonction avec
le RG 24 963
SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
SAS IPM TECHNOLOGIES
SELARL LMJ
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 120-25
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SAS VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand, ayant son siège social
[Adresse 1], [Localité 7], immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n° 1819
agissant par l'intermédiaire de sa succursale en France (RCS PONTOISE 451618904) sise
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Vincent THOMAS, SELARL MISSIO AVOCATS, avocat postulant au barreau du GERS
et Me Gilles BERTRAND, SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat plaidant inscrit au barreau de MONTPELLIER,
APPELANTE d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen en date du 09 août 2024,
RG 2024 006539
D'une part,
ET :
SELARL LMJ prise en la personne de Me [E] [D], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS IPM TECHNOLOGIES
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
SAS IPM TECHNOLOGIES représentée par la SELARL LMJ, agissant poursuites et diligences de Maître [E] [D]
RCS AGEN 789 001 179
[Adresse 8]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMEES
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 février 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de :
Présidente : Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre
Assesseur : Valérie SCHMIDT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de :
Anne Laure RIGAULT, Conseiller
en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,
L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis par écrit
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société IPM Technologies a souscrit auprès de la société Volkswagen Bank le 13 décembre 2019, un contrat de location longue durée portant sur un véhicule de marque Audi type A6 C8, immatriculé FM909JP, pour une durée de 37 mois expirant le 31 janvier 2023.
La société IPM Technologies a pris livraison du véhicule le 17 décembre 2019.
En raison de plusieurs loyers impayés depuis avril 2022, la société Volkswagen Bank a saisi le président du tribunal de commerce d'Agen aux fins d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer à laquelle il était fait droit par décision du 24 mai 2023 condamnant la société IPM Technologies au paiement d'une somme de 8.162,39 euros, l'ordonnance étant signifiée à personne le 24 août 2023.
Par jugement du 09 novembre 2023, la société IPM Technologies a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la Selarl LMJ prise en la personne de Me [E] [D] étant désignée mandataire judiciaire.
Par courrier du 21 novembre 2023, la société Volkswagen Bank a déclaré sa créance à hauteur de 8.290,56 euros à titre chirographaire.
Par courrier du 28 mars 2024, la société IPM Technologies a contesté le montant de la créance déclarée à hauteur de 4.844,80 euros faisant valoir un paiement effectué de ce montant.
Par ordonnance du 09 août 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen a :
- rejeté ou retiré la créance de 12.247,87 euros de la société Volkswagen Bank.
La société Volkswagen Bank a interjeté appel le 10 septembre 2024 de cette décision en visant dans sa déclaration d'appel l'intégralité des chefs de jugement dans sa déclaration d'appel.
L'avis de fixation de l'affaire à bref délai est du 02 octobre 2024.
Une seconde déclaration d'appel a été régularisée le 08 octobre 2024 pour rectifier la date de la décision entreprise.
Par dernières conclusions du 06 janvier 2025, la société Volkswagen Bank demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance déférée des chefs critiqués,
statuant à nouveau :
- admettre à la procédure de liquidation judiciaire de la société IPM Technologies à titre chirographaire et à hauteur de 8.290,56 euros la créance de la société Volkswagen Bank due au titre du contrat de location longue durée,
- rejeter les demandes de la société IPM Technologies représentée par son liquidateur judiciaire,
- condamner la société par actions simplifiée IPM Technologies et la Selarl LMJ es-qualité de liquidatrice de la société IPM Techn