Cabinet B, 10 avril 2025 — 23/00238

N°140

AB

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Copie authentique délivrée à :

- Me Peytavit

- Me Piriou

le 16.04.2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 10 avril 2025

RG 23/00238 ;

Décision déférée à la cour : jugement n°23/161, rg 22/00365 du Tribunal civil de première instance du 31 mars 2023 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 8 août 2023 ;

Appelante :

Mme [C] [V] [O], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 8] ;

Représentée par Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

M. [Z] [T], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 7] ;

La Société DOLPHINS & WHALES SPIRIT ADVENTURE, Sarl au capital de 500 000 F CFP, immatriculée au RCS de Papeete sous le N0 tpi 16 189 B, n° tahiti B99 940 prise en la personne se son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siege social est sis [Adresse 8] ;

Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 11 octobre 2024 ;

Composition de la cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 13 février 2025, devant Madame BOUDRY, Vice présidente placée auprès de la première présidente, M. RIPOLL, conseiller et Mme MARTINEZ,conseillère qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme OPUTU-TERAIMATEATA ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme. BOUDRY, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [T] et Mme [C] [O] ont vécu en concubinage jusqu'en début d'année 2022.

M. [Z] [T] était le gérant et associé unique de la SARL Unipersonnelle Moorea Boat Tour, inscrite au répertoire des métiers le 23 août 1994, ayant pour activité principale 'Transport maritimes et côtiers de passagers', qui a fait l'objet d'une radiation à une date non précisée.

Selon statuts établis par Me Abgrall, avocat, le 10 juin 2016, enregistrés le 21 juin 2016, Mme [C] [O] a créé la Sarl Dolphins & Whales Spirit Adventure, dont elle est l'associée unique et la gérante, ayant pour objet, en Polynésie française, principalement, l'organisation d'excursions nautiques en tous genres, touristiques et sportives.

La société Dolphins & Whales Spirit Adventure 'exploitant' a signé le 1er juin 2021 avec M. [Z] [T] 'armateur' une 'Convention d'exploitation de navires de plaisance', par laquelle :

'L'armateur donne en exploitation, sans transmission de propriété, à l'exploitant qui l'accepte aux conditions prévues à la présente convention, le navire TE TOHORA-[Immatriculation 9], et le navire TOHORA II- [Immatriculation 10], pour ses excursions nautiques.

Par ailleurs, il met à disposition ses services bénévoles de capitaine-guide, et de maintenance et entretien annuel des deux navires.

En contrepartie, l'exploitant finance tous les frais afférents aux deux navires pour permettre leur navigation, et par ailleurs gère toutes leurs formalités administratives.'

Selon arrêté du 19 juillet 2022, la société Dolphins & Whales Spirit Adventure a obtenu l'autorisation d'exercer une activité d'approche des baleines et autres mammifères marins dans les eaux de Moorea avec les navires susvisés.

Le 06 septembre 2022, il a été enregistré par le receveur conservateur des hypothèques de [Localité 6] un acte de cession daté du 1er septembre 2022, par lequel Mme [C] [O] a cédé à M. [Z] [T] la totalité des parts sociales de la Sarl Dolphins & Whales Spirit Adventure, moyennant un prix de 500.000 F CFP.

Des statuts de la SARL Dolphins & Whales Spirit Adventure mis à jours en date du 1er septembre 2022 ont été enregistrés le 06 septembre 2022.

Selon publication au Journal Officiel de la Polynésie Française du 09 septembre 2022 et décision de l'associé unique, M. [Z] [T] est devenu le gérant de la Sarl Dolphins & Whales Spirit Adventure.

Par ordonnance du 14 novembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales a notamment :

- fait droit à la mesure de protection sollicitée par Mme [C] [O],

- interdit à M. [Z] [T] d'entrer en contact avec Mme [C] [O] de quelque façon que ce soit, ainsi que de se présenter au domicile de cette dernière ou sur son lieu de travail,

- interdit à M. [Z] [T] de détenir ou de porter une arme,

- ordonné à M. [Z] [T] de remettre au service de gendarmerie de [Localité 5] les armes dont il est détenteur en vue de leur dépôt au greffe,

- débouté Mme [C] [O] du surplus de ses demandes,

- fixé à six mois la durée des mesures de protection.