, 16 avril 2025 — 2025F00078

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine du ministère public

Numéro de Rôle : 2025F78 Numéro de PC : 2025RJ44 Débats à l’audience du 11 avril 2025

Composition du Tribunal à l'audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD Monsieur Marc PLATON Pour les débats: Ministère Public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Rôle n° ENTRE - Madame la procureure de la République 2025F78 [Adresse 3] Procédure Palais de Justice 2025RJ44 05000 GAP DEMANDEUR ET - La SAS SUN GOLD MANAGEMENT [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Par requête en date du 27 février 2025, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier l'opportunité de diligenter à l'égard de la SAS SUN GOLD MANAGEMENT une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 10 mars 2025, convoqué la SAS SUN GOLD MANAGEMENT pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS SUN GOLD MANAGEMENT a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 11 avril 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise, audience à laquelle elle était non comparante ni représentée.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS SUN GOLD MANAGEMENT exerce une activité de restauration, que son siège social est situé [Adresse 1], et qu’elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 823 417 969.

Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SUN GOLD MANAGEMENT qui exerce une activité commerciale. Le tribunal de céans est par ailleurs compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.

Il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2025, la SAS SUN GOLD MANAGEMENT a été invitée d'avoir à comparaître en chambre du conseil par-devant le tribunal de commerce, à l'audience du 11 avril 2025 ;

Que cette convocation a été retournée au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Que lors de cette audience, la SAS SUN GOLD MANAGEMENT n'a pas comparu ni personne pour elle ;

Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence, la SAS SUN GOLD MANAGEMENT s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal d'après les seuls éléments ayant motivé sa saisine, non débattus contradictoirement.

Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l’URSSAF et du greffe ;

Que celle-ci expose les difficultés suivantes :

Une dette fiscale de 1 414.189 euros en principal au titre de la taxe sur les voitures particulières de société ainsi que de la CFE pour l’année 2023 ; Un incident de chèque pour défaut de provision pour la somme de 47.52 euros ;

Une dette sociale de 3 016.00 euros au titre de cotisations salariales (797.00 euros), patronales (2 076.00 euros) et de majorations de retard (143.00 euros) pour la période de décembre 2023 ; Une absence de dépôt au greffe des comptes annuels, le dernier bilan déposé (clos au 30 novembre 2021) faisant apparaître des capitaux propres négatifs ; Une dette auprès de la mairie de [Localité 2] pour 35 000.00 euros au titre de loyers impayés.

Madame la procureure de la République expose que cette entreprise est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers, et que ces éléments laissent à croire qu’elle se trouve en état de cessation des paiements.

Lors de cette audience, la SAS SUN GOLD MANAGEMENT n'a pas comparu, n’était pas représentée et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résult