, 16 avril 2025 — 2025F00554

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet

: 2025F554 : 2025RJ204 : 25 / 29 / 0204

SARL A L'EAU GT dont le siège social est : [Adresse 1]

Représentant légal: Monsieur [K] [P] [W] [Adresse 1]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le neuf avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Fabien DOROCQ, Président, - Monsieur Antoine CAPALDI, Juge, - Monsieur Armand DEJARDIN, Juge,

Assistés de : - Madame Laure-Anne PENCHINAT, - le Ministère Public avisé,

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au seize avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 31/03/2025, Monsieur [K] [P] [W] représentant légal de la SARL A L'EAU GT, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Attendu que la SARL A L'EAU GT est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 28/06/2021, sous le numéro 900 851 916 pour l’activité de montage (sans maçonnerie ni électricité) et entretien de piscine hors sol.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [K] [P] [W], né le 21/04/1979 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SARL A L'EAU GT, a comparu en Chambre du Conseil le 09/04/2025.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 20 935 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires d’un montant de 56 872 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l’entreprise n’emploierait pas de salarié.

En chambre du conseil, Monsieur [K] [P] expose que les difficultés rencontrées résulte d’une erreur comptable à l’origine aggravant la situation financière de l’entreprise.

Que cette erreur comptable a eu des conséquences directes sur la gestion bancaire entrainant la fermeture prématurée du compte professionnel,

Que l’entreprise enregistre par ailleurs une baisse significative de son chiffre d’affaires due à l’impossibilité de facturer,

Que les charges d’exploitation sont trop élevées et les dettes se sont accumulées,

Qu’il a tenté d’obtenir des négociations et des nouveaux financements, mais n’a trouvé aucune solution viable,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, au regard du chiffre d’affaires et du nombre de salariés qui n’excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL A L'EAU GT [Adresse 1]

FIXE au 16/10/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur SANGUINETTI Mario en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’ article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SCP PRONER & OTT [Adresse 3] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l’ensemble des biens meubles comp