., 9 avril 2025 — 2025L00096

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 9 Avril 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION : EURL MAISON [R]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Christophe PILLARD, et M. Frédéric CHERY Greffier d’audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL MAISON [R] - exerçant une activité de Boulangerie Pâtisserie Confiserie- sise [Adresse 2], inscrite au R.C.S. sous le numéro [Numéro identifiant 3], pour laquelle ont été désignés :

M. [S] [K], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP [L]-[O]-[N] REPRÉSENTÉE PAR Me [U] [N], en qualité de mandataire judiciaire, La SELAS [V], en qualité d'administrateur judiciaire.

Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 07/04/2025.

Vu le rapport déposé au greffe le 01/04/2025 par le mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d’observation,

La procédure est revenue à l’audience du 9 Avril 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ; il a été entendu :

M. [D] [M], collaborateur représentant Me [T] [V], administrateur judiciaire, Me [J] [O] représentant Me [U] [N], mandataire judiciaire, M. [P] [R], gérant de la société,

Il résulte des rapports écrits soutenus oralement par l’administrateur et le mandataire judiciaires, ainsi que des déclarations à l’audience que l’endettement représente une année de chiffre d’affaires HT ; Que la trésorerie ne permet plus le paiement des charges courantes à la bonne date ; Que la recherche d’un repreneur peut débuter ; Que le mandataire n’est pas opposé au maintien de la période d’observation dans l’optique d’une reprise ; Dans ces conditions, l'EURL MAISON [R] souhaite que le Tribunal l’autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de cession ;

Attendu que le Ministère Public n’est pas opposé au maintien de la période d’observation ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

CONSTATE que l’exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence,

MAINTIENT l'EURL MAISON [R] en période d’observation, laquelle prendra fin au 04/09/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21/05/2025 à 10h30 - [Adresse 1], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELAS [V], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

DIT que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport san