CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45, 8 avril 2025 — 2024008388

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu'à la date du 04/06/2024 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de L.T. DECO INTERIEURE (SARL) - [Adresse 1], vente cuisines et salles de bains électroménager, sanitaires et accessoires et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l’article L 621-3 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce du MANS a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/12/2024 avec néanmoins un rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que L.T. DECO INTERIEURE (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l’audience de ce jour et le mandataire judicaire avisé de cette audience.

Attendu qu’il convient d’examiner l’opportunité de la poursuite de l’activité.

Attendu que Maître [B], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose qu’il est favorable à la poursuite de la période d’observation au vu du prévisionnel de trésorerie établi sur les 6 prochains mois.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice n’a pas été en mesure de fournir une situation comptable actualisée mais qu’au 27/03/2025, sa trésorerie était positive de 22.431,87 euros même si un passif postérieur a été créé.

Attendu que l’activité de la société débitrice reste compliquée mais une reprise est attendue au mois de septembre 2025.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation avec rappel au 13/05/2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître [B], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés. Maintient la procédure de sauvegarde au bénéfice de L.T. DECO INTERIEURE (SARL) - [Adresse 1], Vente cuisines et salles de bains électroménager, sanitaires et accessoires.

Autorise la poursuite de la période d’observation avec rappel au 13/05/2025.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 13/05/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45, en application de l’article R 621-9 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur LANGLAIS François-Xavier