CTX PROTECTION SOCIALE, 2 avril 2025 — 23/01119

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01119 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRYB

N° MINUTE 25/00208

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025

EN DEMANDE

Monsieur [G] [R] [W] [S] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4]

représenté par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Jennifer MORIN LUCAS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

S.A.R.L. [7] [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 5]

représentée par Me Leïla ESNARD, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

ENIM - [12] Sous direction des affaires juridiques [Adresse 10] [Localité 1]

représenté par Maître Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 26 Février 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Didier, Représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière, et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame DORVAL Florence, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties le : à :

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [R] [W] [S] a été embauché par la SARL [7] en qualité de marin-pêcheur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée en date du 16 février 2015. Le 7 décembre 2022, Monsieur [W] [S] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail survenu en mer le 4 décembre 2022, alors qu’il naviguait en tant que patron du palangrier [6], dans les circonstances décrites comme suit : « Après avoir décroché un snap de ligne de mer, je vais l’accrocher au va-et-vient pour qu’un membre de l’équipage puisse ramasser le leader dans la caisse à hameçons. Je n’ai pas aperçu ni senti le poids du poisson qui est accroché au leader. C’est à ce moment-là que le poisson est parti à l’arrière du bateau. Avec le déplacement du bateau et la vitesse du poisson, je n’arrive pas à accrocher le snap au va-et-vient et j’ai été entraîné vers l’arrière contre les caisses à hameçons avec le snap à la main. La force du poisson a tiré sur mon bras droit et j’ai entendu et senti mon bras craqué. » L’employeur a établi un rapport de blessures le 13 décembre 2022 rédigé comme suit : « En virant la ligne, il a décroché le snap, un poisson était accroché à la ligne. Quand je voulais passer le snap vers la caisse à hameçons. Le marlin était vivant et m’a entraîné sur 2 m ». Le rapport précisait que l’accident avait causé un « traumatisme du membre supérieur droit, épaule, coude droit ». Cet accident a été reconnu comme accident du travail maritime par l’[12] ([11]). L’état de santé de Monsieur [W] [S] en lien avec cet accident a été déclaré consolidé le 31 janvier 2023, avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 24%.

Le 17 février 2023, Monsieur [W] [S] a été déclaré apte à la navigation maritime sans aucune réserve. Le 12 mars 2023, Monsieur [W] [S] a déclaré avoir été victime d’un nouvel accident du travail survenu en mer le 11 mars 2023, alors qu’il naviguait en tant que patron du palangrier VETYVER 7, dans les circonstances décrites comme suit : « [Le 11 mars 2023 vers 11H00, le mécano et moi avons entendu un bruit étrange comme crissement dans la boite de réception et de communication du BLU. Je me dirige vers l’appareil de communication [8] et je lance des appels vers les autres bateaux en disant « quelqu’un m’entend, quelqu’un m’écoute ? » Pas de réponse en retour. [Sont ensuite relatées des tentatives infructueuses de communication avec l’appareil BLU] Le 11 mars 2023 à 11H20, j’envoie un SMS au Directeur Mr [Z] [L] en disant « J’ai un problème : pas de communication, je rentre ». Compte tenu des difficultés, en tant que patron de pêche, je prends la décision de changer de cap et je fais route vers [Localité 14] après avoir fait le signalement de dysfonctionnement. Le 11 mars 2023 à 11H29, j’appelle à partir de mon GSM personnel Mr [V] [F]. Je l’ai au téléphone et je lui explique le problème. A partir de là, il s’énerve et me dit, « pourquoi tu ne continues pas » « tu as toujours des problèmes » « la fois dernière, tu as un problème, c’est toujours toi » J’essaie de lui répondre, de lui expliquer mais impossible, il continue à parler avec énervement. Dans le brouhaha, je lui dis je te passe le mécano. Le mécano prend mon GSM et dit « allo, allo » et tout de suite après, le mécano me redonne le téléphone. Et là Mr [V] [F] me dit : « si c’est comme ça rentre ! ». Quand soudain j’ai ressenti une douleur gênante dans la poitrine vers le cœur. Je me sentais déstabilisé car je ne comprenais pas l’agression verbale téléphonique de Mr [F] et surtout devant mon équipage resté interloqué. Je fus très choqué de l’attitud