Chambre 8/Section 3, 17 avril 2025 — 25/01745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 Avril 2025

MINUTE : 25/378

RG : N° 25/01745 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WO7 Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEURS

Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7]

Madame [E] [P] épouse [F] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7]

représentés par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270

ET

DEFENDEUR

S.A. RIVP [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me VIERA Caroline, avocat au barreau de PARIS, cabinet LGH et associées - P483

PARTIE INTERVENANTE

Madame [Z] [F] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Me Soria LATRECHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 270

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 03 Avril 2025, et mise en délibéré au 17 Avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 7 avril 2015, le tribunal d'instance d'Aubervilliers a notamment : – constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur [U] [O] et Madame [E] [P] épouse [O] d'une part et la société RIVP d'autre part et portant sur le logement sis [Adresse 4], – condamné Monsieur [U] [O] et Madame [E] [P] épouse [O] à payer à la société RIVP la somme de 4642,19 euros au titre de l'arriéré locatif, – octroyé des délais de paiement aux occupants, – en cas de non-respect de ces délais, autorisé l'expulsion de Monsieur [U] [O] et Madame [E] [P] épouse [O] et de tous occupants de leur chef.

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 5 juillet 2017.

C'est dans ce contexte que, par requête du 19 février 2025, Monsieur [U] [O] et Madame [E] [P] épouse [O] ont saisi le juge de l'exécution de la juridiction de céans afin que leur soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2025.

À cette audience, Madame [Z] [F], représentée par son conseil, intervient volontairement. Madame [Z] [F] et Monsieur [U] [O], représentés par leur conseil et Madame [E] [P] épouse [O], assistée par son conseil, maintiennent leur demande.

En défense, la société RIVP, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de : – à titre principal, rejeter la demande de délai, – à titre subsidiaire, conditionner tout délai au paiement de l'indemnité d'occupation.

Elle indique qu'il n'y a pas de démarche de relogement alors que le commandement de quitter les lieux date de 2017. Elle ajoute que le fils des demandeurs a agressé le gardien de l'immeuble.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2015.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande, et notamment des certificats médicaux des 7 et 30 janvier 2025, que Monsieur [O] est actuellement en soins palliatifs en raison d'une maladie chronique invalidante. L'intervenante volontaire, fille des demandeurs, est handicapée et bénéficie depuis le 6 août 2024 d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Les ressources des demandeurs, d'un montant total annuel de 18 146 euros après abattement selon les décisions d'aide juridictionnelle, ne leur permettent pas de trouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

Si les demandeurs ne justifient pas de démarches de relogeme