Expropriations 3, 17 avril 2025 — 23/00032

Décision du 17 Avril 2025 Minute n° 25/00049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 28]

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION

du 17 Avril 2025

:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:

Rôle n° RG 23/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLFM

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 28]

DEMANDEUR :

ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Madame [G], [I] [R] [Adresse 10] [Localité 14] Défaillante

Monsieur [H], [X] [R] [Adresse 2] [Localité 24] - ÉTATS-UNIS Défaillant

Madame [N], [D] [R] [Adresse 3] [Localité 1] - ÉTATS-UNIS Défaillante

Madame [E], [B] [C] [Adresse 13] [Localité 12] Défaillante INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Monsieur [F] [K], commissaire du Gouvernement [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 26]

Cécile PUECH, Greffier présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Dates prévues de la visite des lieux : 12 septembre 2023, 09 janvier 2024, 14 janvier 2025 Date de la visite des lieux : 12 septembre 2023, 14 janvier 2025 Dates prévues de la première évocation: 05 mars 2024, 13 mars 2025 Date des débats : 13 mars 2025 Date de la mise à disposition : 17 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [R], Madame [N] [R], Monsieur [H] [R] et Madame [E] [C] sont propriétaires du lot n°626 et 2/183.000° des parties communes générales, correspondant à une cave au sous-sol portant le n°57 rattaché au bâtiment 3 de la copropriété [Adresse 20] [Adresse 18], sis [Adresse 5], sur les parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] et [Cadastre 15].

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’opération de requalification des copropriétés dégradées du [Adresse 27], comprenant les copropriétés [Adresse 21] et de [Adresse 22], a été déclarée d’intérêt national et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Aux termes d’un arrêté n°2019-0278 du 29 janvier 2019, le Préfet de Seine-[Localité 28] a prescrit l’ouverture d’une enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la [Adresse 29]” et parcellaire.

L’enquête s’est déroulée du 11 mars 2019 au 12 avril 2019 inclus.

Aux termes d’un arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 6 septembre 2019, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ZAC du “[Adresse 16]” sur la commune de [Localité 19] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de l’EPFIF.

Par un décret n°2021-1005 du 29 juillet 2021, l’EPFIF a été autorisé à prendre possession des immeubles situés dans le périmètre de l’opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du “ [Adresse 16]” sur le territoire de la commune de [Localité 19].

Par arrêté n°2022-0432 du 18 février 2022, le Préfet de Seine-[Localité 28] a déclaré immédiatement cessibles au profit de l’EPFIF les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers dépendant du bâtiment B3 de la copropriété [Adresse 18].

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à : - Madame [G] [R] et à Madame [E] [C] par actes de huissier de justice, délivrés le 7 avril 2022, remis à étude. - Madame [N] [R] et Monsieur [H] [R], par actes de huissier de justice, délivrés le 25 août 2022 à l’étranger.

Par une requête reçue le 15 février 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de fixation de la valeur du bien des consorts [U].

L’EPFIF a notifié la saisine de la juridiction de l’expropriation à : - Madame [E] [C] et Madame [G] [R] par actes de commissaire de justice en date du 14 février 2023, remis à étude ; - Monsieur [H] [R] et Madame [N] [R] par actes de commissaire de justice, délivrés le 6 novembre 2023 à l’étranger.

Par ordonnance en date du 12 mai 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 12 septembre 2023.

Le transport judiciaire a été reporté.

Par ordonnance en date du 13 septembre 2023, la date de transport sur les lieux et l’audition des parties a été fixée au 9 janvier 2024, ainsi que celle de l’audience au 5 mars 2024.

Par une dernière ordonnance en date du 16 septembre 2024, le juge de l’expropriation a reporté la date du transport sur les lieux et de l’audition des parties au 14 janvier 2025 ainsi que celle de l’audience au 13 mars 2025.

L’EPFIF a notifié cette décision à : - Madame [E] [C] par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2024 - Madame [G] [R] par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024 - Monsieur [H] [R]