Expropriations 3, 17 avril 2025 — 24/00115

Décision du 17 Avril 2025 Minute n° 25/00046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 9]

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE ÉVICTION LOCATIVE

du 17 Avril 2025

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Rôle N° RG 24/00115 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2IP

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 9]

DEMANDEUR :

S.A. SOREQA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [X]) [Adresse 2] [Localité 5] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 7]

Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 27 Novembre 2024 Date des débats : 13 Février 2025 Date de la mise à disposition : 17 Avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [M] [X] est locataire d’un appartement de type F2 dépendant de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1]. Il s’agit du lot n° 10.

Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 15 novembre 2017.

Par un traité de concession d’aménagement du 29 décembre 2010, la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) a été missionnée par la PLAINE COMMUNE pour des missions d’aménagement portant sur le traitement de vivers îlots et parcelles présentant des situations d’habitat dégradé dans des secteurs [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 9].

Un avenant en date du 25 septembre 2018 a intégré l’adresse du bien querellé.

L’ensemble immobilier a vocation à être démoli en vue d’une construction neuve.

La SOREQA, faisant usage de son droit de préemption sur l’ensemble immobilier situé dans la zone de l’opération décrite et qui comprend le bien loué, a acquis par acte authentique du 29 août 2019 le lot précité. Cette acquisition s’est faite en milieu occupé.

En raison de la dangerosité de l’immeuble, les occupants ont fait l’objet d’un relogement provisoire d’urgence.

La SOREQA a fait signifié un mémoire d’éviction locative à Monsieur [M] [X] par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024 et délivré à personne.

Par une requête datée du 02 septembre 2024 et reçue au greffe le 04 septembre 2024, la SOREQA sollicite du juge de l’expropriation de Seine-[Localité 9] la fixation d’une date de transport et d’une indemnité d’éviction locative à hauteur de 1.604 €, indemnité de déménagement comprise.

La SOREQA a fait signifier la saisine de la juridiction de l’expropriation à Monsieur [M] [X] par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024 par étude.

Par une ordonnance rendue le 27 septembre 2024, le juge de l’expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l’audition des parties au 27 novembre 2024. La SOREQA a notifié cette décision à Monsieur [M] [X] par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024 remis à personne.

Sur les lieux, il a été constaté que l’ensemble immobilier a été démoli et qu’il ne reste plus qu’un terrain nu borné d’un grillage.

Présent sur les lieux, Monsieur [M] [X] explique qu’il vit dans le logement provisoire avec sa compagne et son enfant âgé de 10 mois.

La SOREQA a fait signifier un mémoire d’éviction locative à Monsieur [M] [X] par acte de commissaire de justice remis à étude le 15 janvier 2025, aux termes duquel la SOREQA sollicite du juge de l’expropriation la fixation de l’indemnité d’éviction locative à hauteur de 2.738 € incluant une indemnité de déménagement à hauteur de 1.037 €. Elle offre également le relogement.

L’audience a été fixée au 13 février 2024. A cette date, Monsieur [M] [X] était non comparant. La SOREQA s’est rapportée à son mémoire.

En vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L.314-2 du code de l’urbanisme dispose, dans son premier alinéa, que : Si les travaux nécessitent l’éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d’habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d’eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d’habitabilité définies par application du troisième alinéa de l’article L.322-1du code de la construction et de l’habitation et aux conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre (...).

L’article L.423-2 du code de l’expropriation précise, dans son premier alinéa, que : S’il est tenu à une obligation de relogement, l’expropriant n est valablement libéré par l’offre aux intéressés d’un local co