PPP Référés, 11 avril 2025 — 24/00810

Du 11 avril 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/00810 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZETS

S.C.I. LA MARQUISE

C/

[E] [S],

[W] [S]

- Expéditions délivrées à Me Hélène SEURIN

- FE délivrée à Me Blandine FILLATRE

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 avril 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA MARQUISE RCS [Localité 9] DE [Localité 8] N° 424 235 133 [Adresse 5] [Localité 6] ([Localité 8])

Représentée par Maître Blandine FILLATRE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL GALY & ASSOCIÉS

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [S] [Adresse 1] [Localité 4]

Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Localité 4]

Représenté par Maître Hélène SEURIN, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Février 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Avril 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes séparés sous seing privé en date du 03 janvier 2023, la SCI LA MARQUISE a donné à bail à Monsieur [E] [S] et Monsieur [W] [S] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 2].

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2023, la SCI LA MARQUISE a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 6.590€ au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Puis, suivant acte de commissaire de justice du 05 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux consorts [S] un commandement de payer la somme de 4.037,48€ au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

Par actes introductifs d'instance en date du 12 avril 2024, la SCI LA MARQUISE a fait assigner Monsieur [E] [S] et Monsieur [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé à l'audience du 21 juin 2024 aux fins de :

-Constater la résiliation des baux conclus entre la SCI LA MARQUISE et Messieurs [S] à la date du 6 décembre 2023 par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail -Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie -Ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [S], Monsieur [W] [S] et de tout occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique -Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls des assignés -Condamner Messieurs [S] à payer à la SCI LA MARQUISE la somme provisionnelle de 6.288,88€ au titre des arriérés de loyers, provisions pour charges arrêtés au 31 mars 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir -Condamner Messieurs [S] à payer à la SCI LA MARQUISE une indemnité d'occupation mensuelle indexée, fixée à titre provisionnel au montant actuel du loyer soit 1.061,20€ à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, outre les charges

-Condamner Messieurs [S] au paiement de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant notamment les commandements de payer en date du 16 mai 2023 et du 5 octobre 2023

A l'audience du 21 juin 2024, l'affaire a été renvoyée pour permettre l'échange de pièces et de conclusions écrites entre les avocats des parties. Après plusieurs renvois sollicités par elles à cet effet, l'affaire a été évoquée le 14 février 2025.

A l'audience, la SCI LA MARQUISE, représentée par son conseil, sollicite désormais de :

-Constater la résiliation des baux conclus entre la SCI LA MARQUISE et Messieurs [S] à la date du 6 décembre 2023 par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail -Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie -Ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [S], Monsieur [W] [S] et de tout occupant de leur chef avec au besoin le concours de la force publique -Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié aux frais, risques et périls des assignés -Condamner Messieurs [S] à payer à la SCI LA MARQUISE la somme provisionnelle de 11.982,06€ au titre des arriérés de loyers, provisions pour charges arrêtés au 7 février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir -Condamner Messieurs [S] à payer à la SCI LA MARQUISE une indemnité d'occupation mensuelle indexée, fixée à titre provisionnel au montant actuel du lo