PPP Contentieux général, 8 avril 2025 — 24/02996

Du 08 avril 2025

53B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 24/02996 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZZJ

S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES

C/

[M] [B] [X] [S]

- FE délivrée à Me COMMERCON

Le 08/04/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Mme Dominique CHATTERJEE lors des débats et Mme Frédérique HUBERT, lors de la mise à disposition

DEMANDERESSE :

S.A.S. BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES 7 Avenue de la Gare - Immeuble Valvert 26300 ALIXAN

Représentée par Me Sylvain LEROY, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [B] [X] [S] né le 16 Mai 2003 à PORTO-NOVO (BENIN) 63 avenue Jean-Jaurès - Résidence Studélites Cénon - Lgt 518 5ème étage - 33150 CENON

non comparant - non représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2021, prenant effet le 13 janvier 2021, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a consenti un bail d’habitation à Monsieur [M] [S] portant sur un logement meublé situé Résidence Studélites, 63 avenue Jean Jaurès, 5ème étage, porte 518, lot 189, à CENON (33150) moyennant un loyer mensuel révisable de 468,45 euros outre une provision sur charge de 56,55 euros. Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a fait délivrer à Monsieur [M] [S] un commandement de payer la somme de 2.334,24 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse. Ce commandement visait la clause résolutoire insérée au bail. Par acte introductif d’instance en date du 15 novembre 2024, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES a fait assigner Monsieur [M] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir constater à titre principal la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du locataire, et obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire : L’expulsion de Monsieur [M] [S] et de tout occupant de son chef, et l’autorisation de séquestrer les meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués, dans un garde meuble aux frais, risques et périls du défendeur ou à défaut sur place ; La condamnation de Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 2.572,96 euros selon un décompte provisoirement arrêté au 10 octobre 2024, octobre inclus, assortie des intérêts « de droit » ; La condamnation de Monsieur [M] [S] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables selon les dispositions contractuelles à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ; La condamnation de Monsieur [M] [S] à lui payer la somme de 700 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; A l’audience du 11 février 2025, la SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, représentée par son avocat, maintient ses demandes initiales et actualise sa créance à la somme de 2.311,39 euros. Elle expose qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le 10 octobre 2024. Monsieur [M] [S], assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La juridiction a été destinataire d’un diagnostic social et financier. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 8 avril 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de comparution des défendeurs En l’absence d’un défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée. Monsieur [M] [S], régulièrement assigné à domicile avec dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu et la valeur des prétentions étant indéterminée, le jugement est réputé contradictoire et rendu en premier ressort. Sur la recevabilité de l’action Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 18 novembre 2024, soit au moins six semaines avant la date de l’audience. Le bailleur justifie également avoir - saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 12 août 2024. La procédure est donc régulière et l’action recevable au regard de ces dispositions. Sur la résilia