7ème CHAMBRE CIVILE, 15 avril 2025 — 20/10063

N° RG 20/10063 - N° Portalis DBX6-W-B7E-VBBB

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 54A

N° RG 20/10063 N° Portalis DBX6-W-B7E-VBBB

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SCCV LES JARDINS DEGANNE C/ SARL ETBA [B] MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) SAS SOCIÉTÉ D’ARCHITECTURE URB1N

INTERVENANTE VOLONTAIRE SAS URB1N GROUP venant aux droits de la SAS URB1N

Grosse Délivrée le : à

SAS AEQUO AVOCATS SELAS CABINET LEXIA SELARL DGD AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 03 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025, délibéré prorogé au 15 avril 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SCCV LES JARDINS DEGANNE [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6]

représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS SOCIÉTÉ D’ARCHITECTURE URB1N [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL ETBA [B] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE INTERVENANTE

SAS URB1N GROUP venant aux droits de la SAS URB1N [Adresse 1] [Localité 9]

représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 novembre 2018, la SCCV LES JARDINS DEGANNE LES JARDINS DEGANNE a conclu avec la SAS URB1N, assurée auprès de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, un contrat de maîtrise d’oeuvre en vue de la construction d'un ensemble de huit logements, [Adresse 7] à [Localité 11].

Ce contrat faisait suite à un contrat de maîtrise d’oeuvre complète conclu le 11 octobre 2017 entre la société MIKI IMMOBILIER et la SAS URB1N pour ce même projet, qui avait donné lieu à dépôt le 18 janvier 2018 d’une demande de permis de construire, obtenu le 15 mai 2018.

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Considérant que la SAS URB1N avait fautivement sous-estimé le coût des travaux, par acte du 21 décembre 2020 la SCCV LES JARDINS DEGANNE l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résiliation du contrat aux torts du maître d’oeuvre et d’indemnisation.

Saisi par la SCCV LES JARDINS DEGANNE d’une demande d'expertise judiciaire destinée à recueillir tous les éléments utiles permettant d'évaluer les travaux réalisés par la SCCV LES JARDINS DEGANNE, de chiffrer la différence entre le coût estimatif des travaux et le coût final des travaux et d’en déterminer les causes, de donner à la juridiction saisie tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et d’évaluer les préjudices subis par la société LES JARDINS DEGANNE, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 15 juillet 2022, rejeté la demande de mesure d’instruction sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile, au motif qu’il appartenait à la SCCV LES JARDINS DEGANNE de rapporter la preuve des manquements commis par l’architecte et que l’appréciation de l’existence d’une faute ne relevait pas des pouvoirs d’un technicien.

Le 26 mai 2023, la SAS URB1N GROUP a appelé en garantie la SARL ETBA [B], qui avait réalisé les plans structures nécessaires à la consultation des entreprises.

Par acte du 26 juillet 2023, la SCCV LES JARDINS DEGANNE a fait assigner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux fins de condamnation in solidum avec la société URB1N à réparer ses préjudices.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, la SCCV LES JARDINS DEGANNE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : - prononcer la résiliation du contrat de maîtrise d’œuvre aux torts exclusifs de la société URB1N GROUP venant aux droits de la société URB1N ; - condamner in solidum la société URB1N, la société URB1N GROUP venant aux droits de la société URB1N et la MAF à verser à la SCCV LES JARDINS DEGANNE à titre de dommages et intérêts la somme de 77 815,20 euros TTC, outre les intérêts légaux à compter du 27 août 2020 ; - condamner in solidum la société URB1N, la société URB1N GROUP venant aux droits de la société URB1N et la MAF à verser à la SCCV LES JARDINS DEGANNE à titre de dommages et intérêts la somme de 1 010 483,81 euros, correspondant au surcoût des travaux ; - condamner in solidum la société URB1N, la société URB1N GROUP venant aux droits de la socié