PPP Référés, 11 avril 2025 — 24/01325

Du 11 avril 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01325 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLT6

[L] [E] épouse [D]

C/

[C] [W]

- Expéditions délivrées à Me Anne-Laure BLEUZEN

- FE délivrée à Me Daniel DEL RISCO

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 avril 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [L] [E] épouse [D] née le 12 Août 1945 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Me Daniel DEL RISCO, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [C] [W] [Adresse 3] [Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010150 du 04/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentée par Me Anne-Laure BLEUZEN, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Février 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 26 Juin 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 17/02/1995, Madame [E] [L] épouse [D] a donné à bail à Monsieur [R] [W] et Madame [C] [H] épouse [W] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 7].

Par courrier du 1er novembre 2022, Monsieur [W] [R] a délivré congé des lieux loués, de sorte que Madame [C] [H] épouse [W] est devenue seule titulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice du 19/04/2024, Madame [E] [L] épouse [D] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.878euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 26/06/2024, Madame [E] [L] épouse [D] a assigné Madame [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20/09/2024 aux fins de voir :

- Constater la résiliation de plein droit de la location en vertu de la clause résolutoire insérée dans le bail et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - Ordonner l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ; - La condamner au paiement de la somme provisionnelle de 3.130 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ; - La condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux ; - La condamner à payer une somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens.

L'affaire a été initialement appelée à l'audience du 20/09/2024, puis a été renvoyée et finalement débattue à l’audience du 18/10/2024.

Lors de l’audience du 18/10/2024, Madame [E] [L] épouse [D], représentée par son conseil, exposait que la dette locative s’élevait à la somme de 3.496 euros au 18/10/2024 et confirmait les termes de sa demande initiale.

En défense, Madame [C] [W], représentée par son avocat, ne contestait pas la dette. Elle sollicitait des délais de paiement et la suspension de la clause de résiliation en proposant de régler une somme mensuelle de 100 euros en sus du loyer courant.

Par ordonnance en date du 13 décembre 2024, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 14 février 2025 et Madame [E] épouse [D] a été invitée à justifier du commandement de payer signifié à Madame [C] [W], ainsi que d’un décompte récent, actualisé et circonstancié permettant de connaitre avec exactitude le montant de la dette.

A l’audience du 14 février 2025, Madame [E] [L] épouse [D], représentée par son conseil, maintient les termes de sa demande initiale, et produit le commandement de payer en date du 19 avril 2024.

Madame [C] [W], représentée par son avocat, sollicite du juge des contentieux de la protection, statuant en référé de :

Fixer le montant de la dette locative due par elle à la date de l’audience à la somme de 3.496 euros, loyer d’octobre 2024 inclus ; Dire et juger que Madame [W] a régulièrement repris le paiement de son loyer depuis le mois de septembre inclus ; Dire et juger que celle-ci justifie être en situation de s’acquitter de sa dette locative dans le délai maximal de 36 mois prévu par la loi ; En conséquence, Autoriser Madame [W] à se libérer de sa dette en versant en sus de son loyer courant, une somme de 100 euros par mois, jusqu’à apurement du principal, des frais et intérêts, et au maximum dans un délai de 36 mois ; Suspendre pendant ce délai les e