PPP Référés, 11 avril 2025 — 24/02138

Du 11 avril 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/02138 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZHF

S.C.I. FONCIERE DI 01 2009

C/

[M] [C],

[L] [S] [U]

- Expéditions délivrées à Mme [M] [C] et M. [L] [U]

- FE délivrée à Me Hélène DUFOURG

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 avril 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE DI 01 2009 RCS 507 675 593 [Adresse 3] [Localité 6]

Représentée par Maître Hélène DUFOURG, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL JURICAB

DEFENDEURS :

Madame [M] [C] née le 17 Mai 1983 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 4]

Présente

Monsieur [L] [S] [U] né le 02 Janvier 1977 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 12] [Localité 4]

Présent

DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2025

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 15 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14/01/2011 à effet au 13/01/2011, la Société Civile Immobilière 0956 – [Localité 10] ORNANO – a donné à bail à Monsieur [L] [U] et Madame [C] [M] un logement situé [Adresse 8], à [Adresse 11] [Localité 1], moyennant un loyer initial de 691,19 euros et 45 euros de provisions sur charges ainsi qu'un emplacement de stationnement situé à la même adresse.

La SCI FONCIERE DI 01 2009 justifie être usufruitière du bien susvisé.

Par acte de commissaire de justice du 16/07/2024, la SCI FONCIERE DI 01 2009 a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.692,35 euros au titre de l’arriéré locatif aux fins de mise en œuvre des clauses contractuelles de résiliation de plein droit des baux.

Par acte de commissaire de justice du 15/10/2024, la SCI FONCIERE DI 01 2009 a assigné Monsieur [L] [U] et Madame [C] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 10/01/2025 aux fins de voir :

Constater et prononcer la résiliation survenue le 16 septembre 2024 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu le 14 janvier 2011 ;Ordonner la libération des lieux par les défendeurs et la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie ;Ordonner l’expulsion des défendeurs des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d'un serrurier, selon les modalités et délais prévus par la loi ;Ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ;Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et remise des clés ;

Condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme provisionnelle de 2935,64 euros correspondant aux loyers, charges impayés et indemnités d’occupation, dus au 16 septembre 2024 ;Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 941,41 euros (montant du loyer et charges majorées de 10%) conformément à l'article 9 du contrat de location, à compter de la résiliation du contrat au 16 septembre 2024 jusqu'à libération des locaux et restitution des clés, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié ;Condamner solidairement les défendeurs à payer une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa dénonce à la Préfecture, le coût de la signification de la décision à intervenir et les frais nécessaires pour parvenir à l'expulsion. L'affaire a été appelée à l'audience du 10/01/2025, puis a été renvoyée à la demande des parties, et finalement débattue à l’audience du 14/02/2025.

Lors de l’audience du 14/02/2025, la SCI FONCIERE DI 01 2009, représentée par son conseil expose que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2.210,67 euros au 10/02/2025 et confirme les termes de sa demande initiale, sauf à se désister s'agissant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle indique être parvenue à un accord amiable avec les locataires afin qu'ils puissent se libérer de leur dette locative, se maintenir dans les lieux et suspendre les effets de la clause résolutoire.

En défense, Monsieur [L] [U] et Madame [C] [M] comparaisse