CABINET JAF 7, 16 avril 2025 — 22/09065

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/09065 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB4V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [18]

JUGEMENT

20L

N° RG 22/09065 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB4V

N° minute : 25/

du 16 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[X]

C/

[Z]

[17]

Copie exécutoire délivrée à Me Clara MOURGUES Me Sylvie ROBERT le

Notification Copie certifiée conforme LRAR à M. [X] Mme [Z] épouse [X] le

Extrait exécutoire délivré à la [13] le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [L] [X] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (FINISTÈRE) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 8]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Sylvie ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/17368 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Et,

Madame [P] [T] [Z] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (GIRONDE) DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 8]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Clara MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/860 du 22/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

PROCÉDURE ET DÉBATS :

Monsieur [L] [X] et Madame [P] [Z] se sont unis en mariage le [Date mariage 5] 2019 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 19] (Gironde), avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 30 septembre 2019 par Maître [H] [G], Notaire à [Localité 20] (Gironde).

Deux enfants sont nés de cette union :

* [V] [Z], le [Date naissance 3] 2003 à [Localité 16] (Gironde), aujourd’hui majeure

* [N] [X], le [Date naissance 6] 2008 à [Localité 20] (Gironde)

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [L] [X] le 23 novembre 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 3 janvier 2023, acte remis à étude,

Vu l’audience d’orientation et de mesures provisoire qui s’est tenue le 9 mars 2023,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 6 avril 2023,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [L] [X] notifiées par RPVA le 23 octobre 2024,

Vu les dernières conclusions de Madame [P] [Z] notifiées par RPVA le 24 octobre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 janvier 2025,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [L] [X] Né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11] (Finistère)

et de :

Madame [P] [T] [Z] épouse [X] Née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (Gironde)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2019 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 19] (Gironde), avec un contrat de mariage reçu le 30 septembre 2019 par Maître [H] [G], Notaire à [Localité 20] (Gironde),

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 15 juillet 2021,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Madame [P] [Z],

En ce qui concerne les enfants :

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur l’enfant mineur issu du mariage,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez la mère,

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties,

Rejette la demande de partage des frais relatifs aux enfants,

Fixe