PPP Contentieux général, 8 avril 2025 — 24/03112

Du 08 avril 2025

5AA

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 24/03112 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3PU

[U] [P], [I] [S]

C/

[D] [E], [K] [W]

- Expéditions délivrées à Mme [K] [W]

- FE délivrée à Me Elena POPA

Le 08/04/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE, (lors des débats) Madame Frédérique HUBERT, (lors du délibéré)

DEMANDEURS :

Madame [U] [P] née le 29 Juillet 1988 à ST GEORGES DE DIDONNE (17110) 60 Mount View Road LONDON NA 4JR

Monsieur [I] [S] né le 07 Juin 1988 à ST JEAN D’ANGELY (17400) 60 Mount View Road LONDON NA 4JR

Tous deux Représentés par Me Elena POPA, Avocat au barreau de LIBOURNE

DEFENDEURS :

Monsieur [D] [E] né le 07 Mai 1945 à LE HAVRE (76600) 24 rue Peycamin 33850 LEOGNAN

Absent

Madame [K] [W] née le 20 Janvier 1974 à ROUEN (76000) 18 Avenue de Gradignan Résidence Jean Monnet, appt. 10 33850 LEOGNAN

Présente

DÉBATS : Audience publique en date du 11 Février 2025

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 25 août 2023 prenant effet le 28 août 2023, Madame [U] [P] et Monsieur [I] [S] ont consenti à Monsieur [D] [E] un bail d’habitation portant sur un logement situé 12 Route de Sainte Catherine à PAILLET (33550) moyennant un loyer mensuel de 1.540 euros outre une provision sur charges de 60 euros et le versement d’un dépôt de garantie de 1.540 euros. Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 28 août 2023. Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, Madame [U] [P] et Monsieur [I] [S] ont fait délivrer à Monsieur [D] [E] un commandement de payer la somme de 6.425 euros au titre des loyers et des charges échus et impayés au 15 mai 2024. Le même commandement de payer les loyers a été délivré à Madame [K] [W] le 24 mai 2024. Le 5 juillet 2024, un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre Monsieur [D] [E] et les bailleurs représentés par une société HEXPERT. Par lettre datée du 18 septembre 2024 doublée d’un courrier électronique du 19 septembre 2024, l’agence HUMAN IMMOBILIER en qualité de mandataire de Madame [U] [P] et Monsieur [I] [S] a mis en demeure Monsieur [D] [E] de payer la somme de 9.649,07 euros au titre des loyers et charges échus et impayés ainsi que les frais de remise en état du logement. Arguant de l’absence de paiement, Madame [U] [P] et Monsieur [I] [S] ont fait assigner Monsieur [D] [E] et Madame [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, aux fins d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire leur condamnation au paiement des sommes suivantes : 8.331,07 euros au titre des loyers et charges impayés ; 2.858 euros au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 18 septembre 2024, et capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, en ce compris les frais des commandements.Ils s’opposent à l’octroi de délais de paiement, et demandent à la juridiction, dans l’hypothèse où les condamnations prononcées ne seraient pas réglées spontanément et où l’exécution forcée serait confiée à un huissier de justice, de dire que les sommes retenues par ce dernier en application du décret du 10 mai 2007 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, devront être supportés par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 11 février 2025, Madame [U] [P] et Monsieur [I] [S] ont porté leur demande au titre des loyers impayés à la somme de 9.649,07 euros, les autres demandes étant maintenues. A l’appui, et répondant au juge ayant soulevé la recevabilité des demandes à l’encontre de Madame [K] [W], ils exposent que seul Monsieur [D] [E] est signataire du bail, qu’il hébergeait Madame [K] [W] à titre gratuit, mais que celle-ci a payé le premier mois de loyer et le dépôt de garantie, de sorte qu’ils maintiennent leurs demandes à son encontre en raison de son occupation des lieux. Madame [K] [W], comparant en personne, explique avoir été hébergée à titre gratuit pendant neuf mois par Monsieur [D] [E] dont elle était divorcée depuis février 2020, dans l’attente d’un logement social. Elle rappelle qu’elle n’est pas signataire du bail et considère de ce fait ne pas être concernée par la procédure en cours. Elle indique qu’elle a prêté à Monsieur [D] [E] la somme de 5.000 euros aux fins de