PPP Référés, 11 avril 2025 — 24/01905

Du 11 avril 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01905 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVGS

[J] [W] épouse [S]

C/

[Z] [N] [M] divorcée [R]

- Expéditions délivrées à Madame [Z] [N] [M]

- FE délivrée à

Maître [G] [C]

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 avril 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [J] [W] épouse [S] née le 07 Décembre 1944 à [Localité 6] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Sophie LEVY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL PUYBARAUD - [C]

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [N] [M] divorcée [R] née le 04 Août 1987 à [Localité 7] (PEROU) (PEROU) [Adresse 9] [Localité 4]

Présente

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Février 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 mars 2024, à effet au 02 avril 2024, Madame [H] [W] épouse [S] a consenti un bail d'habitation à Madame [N] [M] divorcée [R] [Z], portant sur un logement situé [Adresse 9] à [Localité 8], ainsi que deux emplacements de stationnement n°51 et 6 et un garage n°2, situés à la même adresse, moyennant le paiement d’un loyer charges comprises de 1.466,05 euros.

Par acte du 29 juillet 2024, Madame [H] [W] épouse [S] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2.948,90 euros au titre des loyers et charges échus en vue de la mise en œuvre de la clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers prévue par le bail.

Par acte introductif d'instance en date du 17 septembre 2024 Madame [H] [W] épouse [S] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé afin de faire constater la résiliation du bail par suite de la mise en œuvre de cette clause à compter du 09 septembre 2024, obtenir la libération des lieux par Madame [N] [M] divorcée [R] [Z] et à défaut son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la [Localité 5] Publique, l’autorisation de séquestrer tous les biens meublants se trouvant dans le logement dans un garde meuble de son choix et ce aux frais de l’expulsé, ainsi que sa condamnation au paiement : - d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 6044,82 euros à valoir sur le montant des loyers et des charges restant dus au 09.09.2024, avec intérêts légaux à compter du commandement en date du 29 juillet 2024, - d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales à compter de ce jour et jusqu’à la libération effective des lieux, - d’une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens de l’instance et de ses suites, incluant le coût du commandement de payer et du présent acte.

Par décision en date du 30 janvier 2025, la commission de surendettement des particuliers de la GIRONDE a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement formée par Madame [N] [M] divorcée [R] [Z].

A l’audience du 13 décembre 2024, le dossier a été renvoyé au 14 février 2025, date à laquelle l’affaire a été examinée.

Madame [H] [W] épouse [S], représentée par avocat, maintient ses demandes sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.510,87 euros, arrêtée au 07 février 2025, et à solliciter l’expulsion dans les 08 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [N] [M] divorcée [R] [Z], comparant en personne, demande au juge des référés la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement fondés sur l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, en indiquant avoir repris le paiement des loyers et que son dossier de surendettement a été déclaré recevable. Elle fait valoir la reprise du paiement du loyer courant depuis octobre 2024, ainsi que le versement de la somme de 3.000 euros le 19 décembre 2024. Elle indique qu’elle va bénéficier d’un contrat à durée indéterminée à partir du mois d’avril 2025, et qu’elle perçoit 3.200 euros mensuels de ressources. Il a été donné lecture aux parties durant l’audience du diagnostic social et financier.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 l’assignation a été notifiée au Représentant de l’Etat dans le département le 18/09/2024, soit au moins deux mois avant la date de l’audience prévue à la date du 13/12/2024.