PPP Référés, 11 avril 2025 — 24/01897

Du 11 avril 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01897 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUZZ

[V] [N]

C/

[S] [Y]

- Expéditions délivrées à Me Nadia EDJIMBI

- FE délivrée à Me Julien LE CAN

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 avril 2025

PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [N] né le 04 Janvier 1996 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Me Julien LE CAN, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [S] [Y] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6]

Représentée par Me Nadia EDJIMBI, Avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Février 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 18 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 février 2021, la société CB CONSULTING a donné à bail meublé à effet du 1er mars 2021 à Madame [S] [Y], pour une durée d'un an reconductible par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 11] moyennant un loyer révisable mensuel de 950€ et une provision mensuelle sur charges de 70€ étant précisé que, bien que la Résidence [8] soit notée au n°110, l'entrée du Bâtiment A au sein duquel se situe l'appartement s'effectue au [Adresse 10] à [Localité 11].

Par acte authentique du 16 novembre 2022, Monsieur [V] [N] est devenu propriétaire du bien loué Madame [S] [Y]. La gestion locative du bien a été confiée à la SAS WILOK.

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2024, Monsieur [V] [N] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.497,88€ au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause résolutoire contenue au contrat de bail et de fournir les justificatifs d'assurance locative.

Par acte introductif d'instance en date du 18 septembre 2024, Monsieur [V] [N] a fait assigner Madame [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en matière de référé à l'audience du 22 novembre 2024 aux fins de :

-Donner acte de la dénonciation de la procédure à la Préfecture conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu le défaut de paiement, -Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire et ainsi la résiliation de la location en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour non-paiement des loyers et des charges locatives au 26 août 2024 -Ordonner en conséquence son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier (articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991), faute de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux -Assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte provisoire de 100€ par jour de retard à compter de la signification de la décision courant pendant un délai maximum de deux mois, au-delà duquel à défaut de départ volontaire, Monsieur [V] [N] pourra faire liquider cette astreinte et solliciter le prononcé d'une astreinte définitive

-Dire qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution -Ordonner la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dans tel garde-meuble qu'il plaira et ce, aux frais, risques et périls de la défenderesse -Condamner Madame [S] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges contractuellement prévus, et le cas échéant révisé, à compter de la résiliation du bail jusqu'au jour de la vidange effective des lieux en application des dispositions de l'article 1760 du Code civil -Condamner Madame [S] [Y] au paiement de sa dette locative arrêtée au jour de la rédaction de l'assignation, 4 septembre 2024 à la somme de 5.658,44€ à titre de provision au bénéfice de Monsieur [V] [N] avec intérêts aux taux légal en application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil à compter de la date du commandement de payer -Condamner Madame [S] [Y] au paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, du coût de l'assignation délivrée, du coût de la notification à la Préfecture et les frais éventuels d'exécution -Rappeler que l'ordonnance à intervenir sera revêtue de l'exécution provisoire de droit par application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile -Débouter Madame [S] [Y] de