CABINET JAF 7, 16 avril 2025 — 22/06449

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW5O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [18]

JUGEMENT

20L N° RG 22/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW5O

N° minute : 25/

du 16 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[N]

C/

[J]

[17]

Copie exécutoire délivrée à Me Marie-claire DABIS Me Carol LAGEYRE le

Notification Copie certifiée conforme à Mme [N] épouse [J] M. [J] le

Extrait exécutoire délivré à la [13] le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [F] [O] [K] [N] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 20] ([Localité 19] ATLANTIQUE) [Adresse 5] [Localité 9]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Marie-claire DABIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, Et,

Monsieur [S] [X] [J] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (HAUTS DE SEINE) [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 8]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Carol LAGEYRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/06449 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WW5O

PROCÉDURE ET DÉBATS,

Madame [F] [O] [K] [N] épouse [J] et monsieur [S] [X] [J] se sont mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 21] ([Localité 19] ATLANTIQUE) sans contrat préalable.

De cette union sont nés :

- [J] [T] [F], le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 12] (GIRONDE) - [J] [W] [S], le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 12] (GIRONDE)

Par acte du 1er juillet 2022, madame [F] [O] [K] [N] épouse [J] a assigné monsieur [S] [X] [J] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 06 octobre 2022 sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance de mesures provisoires du 03 novembre 2022 par mise à disposition au greffe, la résidence habituelle des enfants a été fixée au domicile de madame [F] [O] [K] [N] épouse [J], monsieur [S] [X] [J] ayant un droit de visite et d’hébergement : - hors vacances, le deuxième samedi du mois de 9 heures à 18 heures et le dernier week-end du mois du vendredi soir au mardi matin rentrée d’école. - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, par quinzaine l’été, 1ère quinzaine les années paires et 2ème quinzaine les années impaires.

La contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge a été fixée à la somme de 300 euros soit 150 euros par enfant.

Suivant conclusions d’incident, madame [N] épouse [J] a demandé la modification du droit de visite et d’hébergement du père suite à sa mutation à [Localité 20].

Par ordonnance du juge de la mise en état du 29 août 2023, la résidence habituelle des enfants a été maintenue au domicile de madame [F] [O] [K] [N] épouse [J], monsieur [S] [X] [J] ayant un droit de visite et d’hébergement la totalité des vacances scolaires de Pâques et de [Localité 22], la première moitié des vacances de Février et de Noel les années paires et la seconde moitié les années impaires, par quinzaine l’été, 1ère quinzaine les années paires et 2ème quinzaine les années impaires.

Monsieur [J] a interjeté appel de la décision.

Par arrêt en date du 13 février 2024 la Cour d’Appel de [Localité 12] a confirmé en toutes ses dispositions la décision entreprise.

Vu les dernières conclusions de madame [N] notifiées par RPVA le 24 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions de monsieur [J] notifiées par RPVA le 24 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 janvier 2025,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :

Madame [F] [O] [K] [N] Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 20] ([Localité 19] ATLANTIQUE)

et de :

Monsieur [S] [X] [J] Né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 16] (HAUTS DE SEINE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 21] ([Localité 19] ATLANTIQUE), le 10 juillet 2010, sans contrat préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Rappelle que l