CTX PROTECTION SOCIALE, 17 avril 2025 — 22/01420

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3]

N° RG 22/01420 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYX

89A

Minute n° 25/667

DÉSISTEMENT

Du : 17 avril 2025

cc délivrées le à :

M. [V] [U]

[8]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience du : 17 avril 2025

Demandeur : Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 5] non comparant, ni représenté

Défenderesse : [8] Service Contentieux [Adresse 11] [Localité 4] représentée par Mme [W] [F] munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 24/10/2022

Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE NOUVELLE [10] At du 04/11/2021 Nouvelle lésion en date du 05/01/2022 Décision de rejet [6] du 24/08/2022

Composition du tribunal : Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente Assesseur : Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur employeur Assesseur : M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié

Greffier(ère) : Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 13 mars 2025, le demandeur, Monsieur [V] [U], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La [8], défenderesse, a accepté ce désistement par courrier électronique du même jour.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [V] [B], accepté par la [7] ; N° RG 22/01420 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XEYX

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et signé le 17 avril 2024 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE