CABINET JAF 7, 16 avril 2025 — 22/07697

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/07697 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3RU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [20]

JUGEMENT

20L

N° RG 22/07697 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3RU

N° minute : 25/

du 16 Avril 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

C/

[E]

Copie exécutoire délivrée à Me Béatrice DEL CORTE Me Peggy OKOI le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l'instance,

Entre :

Madame [A] [M] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 21] (LOIRET) DEMEURANT : [Adresse 9] [Adresse 13] [Localité 11]

DEMANDERESSE

Représentée par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part, Et,

Monsieur [Z] [N] [Y] [E] né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 17] (ESSONNE) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 10]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Peggy OKOI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS,

Madame [A] [M] et Monsieur [Z] [E] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2002 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 22] (Loir-et-Cher), avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 15 mai 2002 par Maître [C] [O], Notaire à [Localité 18] (Essonne).

Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont nés de cette union :

* [R] [E], le [Date naissance 7] 1999 à [Localité 18] (Essonne) * [P] [E], le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 18] (Essonne)

Vu l’assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal, délivrée par Madame [A] [M] le 2 août 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 15 novembre 2022, acte remis à personne,

Vu l’audience d’orientation et de mesures provisoire qui s’est tenue le 31 janvier 2023,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 2 mars 2023,

Vu les dernières conclusions de Madame [A] [M] notifiées par RPVA le 17 janvier 2025,

Vu les dernières conclusions de Monsieur [Z] [E] notifiées par RPVA le 31 janvier 2025,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 31 janvier 2025,

Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 11 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [A] [M] Née le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 21] (Loiret)

et de :

Monsieur [Z], [N], [Y] [E] Né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 19] (Essonne)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2022 par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 22] (Essonne), avec un contrat de mariage reçu le 15 mai 2022 par Maître [C] [O], Notaire à [Localité 19] (Essonne),

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 23 septembre 2020,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rejette la demande de Madame [A] [M] tendant à être autorisée à faire usage du nom de «[E]»,

Rappelle en conséquence que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Fixe à la somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000€) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [Z] [E] à Madame [A] [M], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme,

En ce qui concerne les enfants :

Dit que les frais médicaux et paramédicaux restant à charge, ainsi que les frais extra-scolaires et les frais exceptionnels (stage, voyages à l’étranger, etc.) conjointement décidés d’[P] seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent de la part qu’il doit assumer dans un délai de huit jou