Juge libertés & détention, 17 avril 2025 — 25/00804

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 17 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00804 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO5H - M. LE PREFET DU NORD / M. [D] [H] [L]

MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES

GREFFIER : Maud BENOIT

PARTIES :

M. [D] [H] [L] Assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office,

M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : je conteste la rétention. J’ai des problèmes de santé. J’ai 5 pathologies différentes. Au centre, c’est compliqué.

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants et remet des pièces complémentaires (documents médicaux) : - Etat de santé incompatible avec la rétention : Monsieur dort dans la salle de télévision par terre car il ne peut pas dormir dans sa chambre dans la mesure où les retenus fument dans les espaces communs. Il n’a pas accès à son appareil pour son apnée du sommeil. Quelqu’un doit vérifier la nuit qu’il respire. Monsieur a de plus des problèmes cardiaques. - Défaut d’examen sérieux de la situation : il est en France depuis 20 ans, est parfaitement inséré, a fait des démarches. Il y a un recours pendant devant le tribunal administratif. Le dernier titre de séjour délivré est un titre de séjour pour étranger malade. - Erreur manifeste d’appréciation sur la situation de Monsieur : possibilité de l’assigner à résidence (justificatif de domicile transmis par une amie qui le prend en charge depuis plusieurs années).

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Arrêté motivé en fait et en droit : éléments positifs justifiant cet arrêté. La situation médicale de Monsieur a été prise en compte dans l’arrêté : le préfet a indiqué que son état de santé n’était pas incompatible avec la rétention. L’intéressé est pris en charge au CRA. Ses droits lui ont été notifiés concernant la possibilité d’être assisté par un médecin au CRA et de pouvoir saisir le médecin de l’OFFI. - Le titre de séjour n’a pas été renouvelé dans la mesure où l’OFFI a considéré qu’il pouvait se faire soigner dans son pays d’origine. Il n’a pas déferré à cette obligation de quitter le territoire en 2022. - Volonté de faire obstacle à la mesure d’éloignement d’où impossibilité de l’assigner à résidence. Monsieur n’a pas remis son passeport et a indiqué que s’il devait quitter la France, ce serait par la force.

L’avocat : le préfet a indiqué que l’état de santé n’était pas incompatible avec la rétention alors qu’il ne l’a pas rencontré. Le titre de séjour pour étranger malade a été délivré en 2021 : c’est le renouvellement qui a été refusé.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Absence de garanties de représentation : on a un passeport mais une absence de volonté d’exécuter la mesure. - Diligences effectuées : demande de routing qui apparaît au dossier.

L’avocat soulève les moyens suivants : - Recours fait contre l’OQTF. S’il est obligé de quitter le territoire, aucun motif légitime permettant de penser qu’il ne le fera pas. Il a une adresse stable où on peut le trouver.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Pas d’élément sur l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention. Dans le considérant de l’arrêté, il est indiqué que la prise en charge par l’OFFI a été refusée à l’intéressé.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis venu ici en 2005. J’ai fait mes études jusqu’à mon bac +3. En 2019, j’ai eu le contrôle parce que j’avais des problèmes de vue. Ils ont trouvé que j’avais un problème et m’ont conseillé de voir d’autres médecins. Ils m’ont dit que ce serait une greffe bilatérale. Je suis allé au CHR. On a fait un test et il m’a dit de porter des lentilles rigides pour éviter que ça passe au niveau 4 où il n’y a pas d’autre solution que la greffe des deux yeux. J’ai fait une demande pour un titre de séjour de malade, ce qu’on m’a donné. J’ai fait tout ce qui était nécessaire pour le renouveler et on m’a donné un récépissé. J’ai continué de communiquer avec la préfecture par mails, j’en ai la trace, mais on ne me répondait pas. C’est là qu’ils m’ont dit que j’avais un refus en juin 2022. Mais depuis j’ai jamais eu l’OQTF dans mes mains. Ils l’ont envoyée par mail en janvier 2023. Je n’étais plus dans les délais pour faire un recours. Entre temps, on a découvert d’autres pathologies : la thyroïde (je dois prendre des médicaments à vie), hypertension artérielle, hyperthyroïdie et cholestérol. Pour tout ça je dois prendre des médicaments toute ma vie. On a découvert ça entre 2022 et 2024. J’