Juge libertés & détention, 17 avril 2025 — 25/00808
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 17 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00808 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO57 - M. LE PREFET DU NORD / M. [C] [F]
MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [C] [F] Assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office,
M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : je voudrais sortir le plus vite si c’est possible de me renvoyer en Roumanie.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : - Erreur d’appréciation sur le trouble à l’ordre public : Monsieur a été placé en garde à vue pour violence conjugale qui a fait l’objet d’un classement sans suite. Dès le lendemain, Madame a souhaité retirer sa plainte en disant que Monsieur ne l’avait pas frappée. - Erreur d’appréciation au regard de l’article 8 de la CEDH, d’où atteinte à sa vie privée et familiale : Monsieur est en France depuis 12 ans. Il a des enfants nés en France et scolarisés. - Assignation à résidence qui aurait dû s’imposer : adresse stable, carte d’identité roumaine. On est dans l’espace Schengen, pas d’interdiction de retour.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Arrêté motivé en fait et en droit : menace à l’ordre public caractérisée qui ne nécessite pas de condamnation. Ce n’est pas la première fois que l’intéressé est interpellé pour les mêmes types de faits. Madame a porté plainte. - Obstruction à la mesure d’éloignement puisque Monsieur a déclaré refuser de quitter le territoire national. - L’adresse établie est celle du domicile conjugal, d’où assignation à résidence impossible au regard des faits pour lesquels il a été interpellé.
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Volonté de se maintenir sur le territoire national. - Pas d’alternative à la rétention. - Menace à l’ordre public. - Diligences effectuées puisque demande de routing faite dès le placement.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Garanties de représentation avérées : attestation de témoin de sa femme, va voir Monsieur au CRA depuis son placement. - Concernant la violation de l’article 8 : Monsieur peut être placé à son domicile. - Absence de caractérisation de la menace à l’ordre public : aucune suite à la garde-à-vue.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Sur l’article 8 : relève de l’appréciation du juge administratif. Madame a la possibilité d’aller voir son mari au CRA, ce qu’elle fait.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Ghislaine CAVAILLES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 25/00808 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO57
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/04/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M. [C] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/04/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 16/04/2025 à 17h29 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16/04/2025 reçue et enregistrée le 16/04/2025 à 10h03 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
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