Juge libertés & détention, 17 avril 2025 — 25/00810
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 17 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO6B - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [U]
MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI
DEFENDEUR : M. [L] [U] Assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office, En présence de Mme. [G] [Z], interprète en langue géorgienne, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : je n’ai rien à dire sur la demande de maintien en rétention.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Pas de garantie de représentation. - Diligences effectuées : demande de routing faite concomitamment au placement. Départ qui sera effectué à bref délai.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Monsieur a déjà fait l’objet d’une OQTF qu’il a exécutée. Monsieur est arrivé il y a quelques jours à [Localité 5] pour faire une demande d’asile. Il a de la famille à [Localité 6] qui pourrait l’héberger. Nous avons une carte d’identité valable, donc demande d’assignation à résidence à [Localité 6] (mais Monsieur n’est pas en mesure de préciser l’adresse exacte).
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : demande de rejet de la demande d’assignation à résidence à défaut d’élément.
L’intéressé entendu en dernier déclare : si on peut me relâcher, je repartirai par mes propres moyens. J’ai exécuté l’OQTF la dernière fois donc je pourrai refaire la même chose. Je ne prévois pas de rester en France. Je pensais avoir une chance mais, finalement, non. Si besoin j’ai le numéro de téléphone de mon cousin à [Localité 6], je pourrai vous donner l’adresse.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Ghislaine CAVAILLES COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00810 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO6B
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/04/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 16/04/2025 reçue et enregistrée le 16/04/2025 à 10h32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [L] [U] né le 24 Août 1990 à [Localité 2] (GEROGIE) de nationalité Géorgienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office, en présence de Mme. [G] [Z], interprète en langue géorgienne,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 15 avril 2025 notifiée le même jour à 21h20, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [L] [U] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête du 16 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 10h32, l’autorité administrative a s