Juge libertés & détention, 17 avril 2025 — 25/00803
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 17 Avril 2025
DOSSIER : N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO4I - M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [J]
MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître RAHMOUNI
DEFENDEUR : M. [O] [J] Assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : je n’ai rien à dire sur la demande de rétention.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : - Le consulat algérien a sollicité à maintes reprises les autorités algériennes pour reconnaissance, sans réponse. Dernière relance le 11 avril dernier. - Menace à l’ordre public caractérisée : condamnation à une peine de 18 mois d’emprisonnement pour des dégradations. Intéressé défavorablement connu des services de police (plusieurs condamnations).
L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de perspective d’éloignement à bref délai : le Maroc a indiqué qu’il n’était pas ressortissant marocain. Nous n’avons aucune réponse des autorités algériennes et nous n’en aurons pas d’ici 15 jours au regard de la situation compliquée avec l’Algérie. - Monsieur a un casier judiciaire notamment pour des refus d’embarquer : ce n’est pas une délinquance particulièrement caractérisée. Pas d’incident en détention. - Il a une adresse à [Localité 6] et avait été placé sous contrôle judiciaire avant sa condamnation.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Ghislaine CAVAILLES
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────
Dossier n° N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZO4I
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 19/02/2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 18/03/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 16/04/2025 reçue et enregistrée le 16/04/2025 à 8h25 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [O] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître RAHMOUNI, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [O] [J] né le 20 Juillet 2001 à [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Coralie BINDER, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 17 février 2025 notifiée à 7h30, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [O] [J] en ré