J.E.X, 8 avril 2025 — 25/00826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 08 Avril 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Avril 2025 PRONONCE : jugement rendu le 08 Avril 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : ASSOCIATION SPIRITUEL EGLISE SCIENTOLOGIE RHONE ALPES C/ S.C.I. BERVAL

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00826 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KJI

DEMANDERESSE

ASSOCIATION SPIRITUEL EGLISE SCIENTOLOGIE RHONE AL PES immatriculée sous le numéro 320 975 592 [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Agnès LAGET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gaël SOURBE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. BERVAL domicilié chez CITYA VENDOME LUMIERE dont le siège social est situé [Adresse 1]) [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Cécile BRUNET-CHARVET, avocat au barreau de LYON

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par requête en date du 03 février 2025, ASSOCIATION SPIRITUEL EGLISE SCIENTOLOGIE RHONE ALPES immatriculée sous le numéro 320 975 592 a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour l’ASSOCIATION SPIRITUEL EGLISE SCIENTOLOGIE RHONE ALPES immatriculée sous le numéro 320 975 592, représenté par son conseil Me Agnès LAGET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gaël SOURBE a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et sollicite que chaque partie garde la charge de ses propres dépens ;

Par message RPVA en date du 07/04/2025 Maître Hugues DUCROT conseil de la S.C.I. BERVAL accepte le désistement d’instance et d’action et de garder la charge de ses propres dépens ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ASSOCIATION SPIRITUEL EGLISE SCIENTOLOGIE RHONE ALPES immatriculée sous le numéro 320 975 592 et dit que l’action et par voie de conséquence l’instance sont éteintes.

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION