Chambre 10 cab 10 H, 7 avril 2025 — 21/02820

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre 10 cab 10 H

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 21/02820 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V2D3

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [W] [P] de la SELARL DREZET - PELET - 485 Me Johan GUIOL - 2450

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 07 avril 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA, domiciliée : chez FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

Madame [F] [X] née le 26 Septembre 1989 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 21/02820 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du Syndic. de copro. de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA, à l’égard de Madame [F] [X] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens et des autres frais exposés pour assurer sa défense.

Fait à [Localité 4], le 07 avril 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat